Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 11 août 2025, n° 24PA01488

CAA Paris 14 décembre 2009

TA Paris
Rejet 1 février 2024

CAA Paris
Désistement 11 août 2025

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 11 août 2025, n° 24PA01488
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA01488
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 1 février 2024, N° 2117100
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSNicolas ROGNERUD
Cabinet(s) :	AXIOME AVOCATS
Parties :	CPAM de la Loire, primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement n°2117100 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire la somme de 2 109 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2022, en remboursement des dépenses engagées pour M^me A et la somme de 703 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la CPAM de la Loire, représentée par la SELARL Axiome avocats, agissant par M^e Rognerud, demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du 1er février 2024 en tant que le tribunal administratif de Paris n’a que partiellement fait droit à ses demandes ;

2°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 9 287,04 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023 ;

3°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

4°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 1 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la CPAM de la Loire déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la CPAM de la Loire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CPAM de la Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire et à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée à M^me B A.

Fait à Paris, le 11 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Philippe DELAGE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°24PA01488