Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler, d’une part, l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, d’autre part, l’arrêté du 23 décembre 2024 l’assignant à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2418823 du 17 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces deux arrêtés, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me A… un certificat de résidence de dix ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 13 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M^me A….

Le préfet soutient que :

- c’est à tort que le tribunal a annulé ses arrêtés au regard de la menace pour l’ordre public que représente la présence en France de M^me A… ; il était fondé à refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- les autres moyens de la demande de M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me A…, ressortissante algérienne née le 9 février 1994, entrée régulièrement en France le 23 mars 2013 suite à son mariage avec un ressortissant français, a été mise en possession d’un certificat de résidence de dix ans, du 1er août 2013 au 31 juillet 2023, dont elle a demandé le renouvellement. Par l’arrêté contesté du 28 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant cinq ans. Par un second arrêté du 23 décembre 2024, le préfet l’a assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Le préfet des Hauts-de-Seine relève appel du jugement du 17 janvier 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces deux arrêtés.

Aux termes des dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public (…), une carte de résident est renouvelable de plein droit. ». Selon les dispositions de l’article L. 432-3 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1°) Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ».

Aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans délivré en application de son premier alinéa est « renouvelé automatiquement ». Si ces stipulations ne prévoient aucune restriction au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public, celles-ci ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu’elle résulte notamment des dispositions citées au point précédent, de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… était titulaire d’un certificat de résidence de dix ans, dont elle a sollicité le renouvellement. Le préfet des Hauts-de-Seine ne soutient pas que la présence en France de M^me A… constitue une menace grave à l’ordre public. Il s’ensuit que sa requête d’appel est manifestement infondée et peut être rejetée, selon la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du préfet des Hauts-de-Seine est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 20 novembre 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.