Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 3 octobre 2025, n° 25PA02178

TA Montreuil 2 avril 2010

TA Paris
Rejet 26 mars 2025

CAA Paris
Désistement 3 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SARL GBL Energy a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté sa demande de réparation pour non-versement d'intérêts moratoires. La question juridique posée concernait la légitimité de la demande de réparation suite à l'absence de question préjudicielle posée par le Conseil d'État. Le tribunal administratif a rejeté la demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement juridique suffisant. En appel, la SARL a finalement décidé de se désister de sa requête. La cour d'appel a donc donné acte de ce désistement, confirmant ainsi l'absence de décision sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 3 oct. 2025, n° 25PA02178
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA02178
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, N° 2224207
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	SARL GBL Energy

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 753 483 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice résultant du non-versement des intérêts moratoires visés à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales qu’elle aurait dû percevoir si le Conseil d’Etat avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne par sa décision du 17 octobre 2016.

Par un jugement n° 2224207 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL GBL Energy.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la SARL GBL Energy, représentée par M^e Schiele, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2224207 du tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 2025 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 026 038 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice résultant du non-versement des intérêts moratoires visés à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales qu’elle aurait dû percevoir si le Conseil d’Etat avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne par sa décision du 17 octobre 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, la SARL GBL Energy déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Le désistement de la requête de la SARL GBL Energy est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL GBL Energy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée GBL Energy et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 3 octobre 2025.

Le président assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.