Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 26 juin 2025, n° 24PA02999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 24PA02999 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel la ministre de la culture a refusé de lui délivrer un certificat d’exportation pour le tableau Vingt-quatre croupes et un poitrail à l’écurie de Théodore Géricault, et d’autre part, l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel ce même ministre a refusé de lui délivrer un certificat d’exportation pour le tableau Le bal champêtre d’Antoine Watteau.
Par un jugement n°s 2218761/5-3 – 2218762/5-3 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet 2024 et 6 mars 2025, M. B, représenté, par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n°s 2218761/5-3 – 2218762/5-3 du 7 mai 2025, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
2°) d’annuler les deux arrêtés du 24 juin 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Le mémoire en désistement a été communiqué au ministre de la culture, qui n’a pas présenté d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire du 13 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de la culture.
Fait à Paris, le 26 juin 2025.
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
24PA02999
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