Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 11 juin 2025, n° 24PA00376
TA Melun
Rejet 23 novembre 2023
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CE
Rejet 8 novembre 2024
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CAA Paris
Désistement 11 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Celsius Arcueil a demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Melun qui avait rejeté sa demande de décharge de cotisations fiscales pour les années 2017, 2018 et 2019. La question juridique posée concernait la légalité de ces cotisations. En première instance, le tribunal a confirmé leur validité. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête, ce qui a été accepté par le ministre de l'économie. La cour d'appel a donc ordonné de donner acte de ce désistement, sans statuer sur le fond, confirmant ainsi la décision de première instance par l'absence de contestation.

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1Conclusions s/ CE, 24 juin 2025, n° 502601
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Conclusions du rapporteur public · 26 juin 2025
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Sur la décision

Référence :
CAA Paris, juge des réf., 11 juin 2025, n° 24PA00376
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Numéro : 24PA00376
Décision précédente : Tribunal administratif de Melun, 23 novembre 2023, N° 2002985, 2002986
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 11 juin 2025, n° 24PA00376