Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement.

Par un jugement n° 2408000-11 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A représenté par M^e Visscher, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement n° 2408000-11 du 5 juin 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.

Vu la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné M^me Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à M. B A.

Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie VIDAL