Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 11 décembre 2025, n° 25PA01296

TA Montreuil
Rejet 16 janvier 2025

CAA Paris
Désistement 11 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société BNP Paribas Lease Group a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait rejeté sa demande de restitution partielle de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2020 et 2021, ainsi que des frais de gestion. La cour de première instance a considéré que la demande n'était pas fondée. Cependant, avant que la cour d'appel ne se prononce sur le fond, la société a décidé de se désister de son instance. La cour d'appel a donc pris acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond de l'affaire. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la procédure, sans jugement sur la demande initiale.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 11 déc. 2025, n° 25PA01296
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01296
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2025, N° 2307031
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot JANOTLaurent OLLEON
Parties :	société BNP Paribas Lease Group

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société anonyme BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion, acquittés au titre des années 2020 et 2021.

Par un jugement n° 2307031 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, la société BNP Paribas Lease Group, représentée M^e Olléon et M^e Janot, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la restitution des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles ainsi que des frais de gestion, acquittés au titre des années 2020 et 2021, à concurrence de la somme de 96 950 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, la société BNP Paribas Lease Group, représentée M^e Olléon et M^e Janot, déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par acte enregistré le 28 novembre 2025, la société BNP Paribas Lease Group a indiqué à la cour se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas Lease Group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme BNP Paribas Lease Group et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à l’administrateur de l’Etat chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.