Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2023 par laquelle la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2303268 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M^me B A, représentée par l’AARPI Dialektik Avocats, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 28 mars 2024 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d’annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la préfète du Tarn lui a refusé l’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’État le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

— les décisions contenues dans l’arrêté en litige méconnaissent l’exigence de motivation imposée par l’article L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;

Sur la décision portant refus de séjour :

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est également entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

—  la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elles portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ;

— elle est également entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— la décision portant fixation du pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une décision du 30 août 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, de nationalité angolaise, est née le 25 juin 1968 et indique être entrée en France le 8 juin 2019, sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de court séjour délivré par les autorités portugaises. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l’asile le 17 juin 2019. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 15 mars 2021. Puis la Cour nationale du droit d’asile a confirmé ce rejet le 29 septembre 2021. Par un premier arrêté du 22 octobre 2021, la préfète du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 23 décembre 2021 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Le 28 octobre 2021, M^me A a déposé une demande en vue de son admission au séjour en qualité d’étranger malade. Ensuite, le 14 décembre 2022, elle demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 janvier 2023, la préfète du Tarn a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 28 mars 2024, dont M^me A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Le dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . L’article L. 211-5 du même code précise que : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. L’appelante se borne à soulever, sans critiques nouvelles et utiles, les moyens tirés du défaut de motivation des arrêtés litigieux et du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation. Il y a lieu de les écarter par adoption de motifs pertinemment retenus par le tribunal.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat () ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration./ L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. () ».

6. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire.

7. La partie qui justifie d’un avis du collège des médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d’ordonner toute mesure d’instruction utile.

8. L’avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 5 mai 2022 relève que l’état de santé de M^me A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que l’état de santé de cette dernière lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine. Si l’intéressée produit un certificat médical, établi le 4 mars 2022 par un médecin généraliste, selon lequel elle ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, et si les affections dont elle souffre nécessitent un traitement composé de Clonazepam, Metformine et de Candesartan, il ne ressort des pièces du dossier ni que ces médicaments seraient indisponibles en Angola, ni qu’elle ne pourrait pas avoir un accès effectif à ces médicaments. Par suite, elle ne renverse pas la présomption posée par l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 5 mai 2022. Il en résulte que le préfet de la Haute-Garonne n’a commis ni erreur de droit, ni erreur d’appréciation au regard de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

10. M^me A déclare être entrée sur le territoire français le 8 juin 2019, sous couvert d’un visa délivré par les autorités portugaises. Toutefois, elle ne peut démontrer son entrée régulière sur le territoire et a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. De plus, elle ne démontre aucunement avoir tissé des liens d’une intensité et d’une stabilité particulières, ni être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine ou elle a vécu la majeure partie de sa vie et où vivent encore ses cinq enfants, dont un âgé de dix-sept ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M^me A n’apporte pas la preuve de l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la préfète du Tarn a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, refuser l’admission exceptionnelle au séjour de l’appelante.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. À la date de la décision attaquée, M^me A, entrée en France pour présenter une demande d’asile à l’âge de 51 ans, y résidait depuis moins de quatre ans. Comme indiqué au point 10, elle ne démontre pas avoir noué des liens d’une intensité et d’une stabilité particulière avec le territoire français. L’ensemble des documents présentés à l’appui de sa demande ne suffisent pas à établir que le centre de ses intérêts privés se situerait en France, alors qu’elle a séjourné la majeure partie de sa vie en Angola, où demeure ses enfants. En outre, elle ne justifie d’aucune insertion professionnelle et n’établit pas avoir noué des liens sociaux ou professionnels d’une particulière intensité sur le territoire français. Comme indiqué au point 8, elle ne démontre pas qu’elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d’une prise en charge adaptée à son état de santé en cas de retour en Angola. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés, et, pour les motifs qui viennent d’être exposés, la décision portant refus de séjour n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. D’une part, M^me A n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, elle ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale.

14. D’autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 et 12 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation sur sa situation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

15. L’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu’être écarté.

16. M^me A reprend, sans apporter de critiques nouvelles et utiles, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu de les écarter pour les mêmes motifs que ceux pertinemment retenus par les premiers juges.

17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 18 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

É. Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

No 24TL0253