Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 28 octobre 2025, n° 25PA04889

TA Montreuil
Rejet 3 juillet 2025

CAA Paris
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la demande en première instance
La cour a estimé que la production de l'arrêté dans la requête d'appel ne pouvait pas régulariser la demande initiale, qui était irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué au moment de la première instance.
Rejeté
Absence de circonstances justifiant l'impossibilité de produire l'arrêté
La cour a noté qu'aucune circonstance n'a été avancée pour justifier l'absence de production de l'arrêté, confirmant ainsi le rejet de la demande initiale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 28 oct. 2025, n° 25PA04889
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04889
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2025, N° 2506288
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

Par une ordonnance n° 2506288 du 3 juillet 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 août et 15 octobre 2025, M. A… C… B… demande à la Cour d’annuler l’ordonnance n° 2506288 du 3 juillet 2025 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à annuler l’arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande de première instance, M. C… B… sollicitait l’annulation d’un arrêté l’obligeant à quitter le territoire français. Or, en l’absence de production de cet arrêté, le greffier en chef du tribunal administratif de Montreuil, par un courrier du 16 avril 2025, a informé l’intéressé qu’en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la demande devait, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée et l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois. Cependant, à la suite de cette demande de régularisation, reçue le 29 avril 2025, le requérant n’a pas produit la décision dont il entendait demander l’annulation. Par ailleurs, la circonstance que M. C… B… produise cette décision dans sa requête d’appel est sans incidence sur l’irrecevabilité de sa requête de première instance. Enfin, l’intéressé ne fait valoir aucune circonstance permettant d’établir l’impossibilité de transmettre au tribunal administratif la décision dont il sollicitait l’annulation. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de première instance de M. C… B… sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête d’appel en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B….

Fait à Paris, le 28 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.