Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a transmis cette requête au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d’autre part, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2401285 du 22 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 9 février 2024 du préfet du Val-d’Oise en tant seulement qu’il fixe comme pays à destination duquel M. A pourrait être renvoyé en cas d’exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire français, le pays dont il a la nationalité et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A, représenté par M^e Niang demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 22 mars 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4)° de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, alinéa 1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la Cour administrative d’appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles et à M. B A.

Fait à Paris, le 8 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN