Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 24 novembre 2025, n° 25PA01811

TA Paris
Annulation 7 mars 2025

CAA Paris
Désistement 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015
Le tribunal a jugé que le refus du proviseur était infondé et que Monsieur A… avait droit à l'indemnité de sujétion en vertu du décret.
Accepté
Droit au versement des sommes dues
Le tribunal a ordonné le versement des sommes dues à Monsieur A… en raison de l'annulation de la décision du proviseur.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 24 nov. 2025, n° 25PA01811
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01811
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, N° 2102434
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sara BELLIOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly, située à Paris, lui a refusé le bénéfice de l’indemnité de sujétion liée à l’exercice des fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 et d’enjoindre au proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly de lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 pour un montant total de 1184, 90 euros, augmentées des intérêts au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er novembre 2020 pour un montant mensuel de 118,49 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 2102434 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 décembre 2020 et enjoint au recteur de l’académie de Paris de verser à M. A… l’indemnité de sujétions au titre de la période du 4 novembre 2019 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Procédure devant la Cour :

I- Par une requête n° 25PA01811 enregistrée le 15 avril 2025, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche demande à la Cour d’annuler le jugement n° 2102434 en date du 7 mars 2025 en tant que le tribunal administratif a enjoint au recteur de l’académie de Paris de verser à M. A… l’indemnité de sujétions au titre de la période du 4 novembre 2019 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, le ministre de l’éducation nationale informe la Cour du désistement pur et simple de l’intégralité de ses demandes présentées dans le cadre de cette instance et la prie de bien vouloir lui en donner acte.

II- Par une requête n° 25PA02248 enregistrée le 10 mai 2025, le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly (Etablissement public local d’enseignement, EPLE) représenté par M^e Belliot demande à la Cour d’annuler le jugement n° 2102434 en date du 7 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 décembre 2020 et enjoint au recteur de l’académie de Paris de verser à M. A… l’indemnité de sujétions au titre de la période du 4 novembre 2019 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par un courrier du 22 octobre 2025, la Cour a demandé au proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly s’il maintenait la requête visée ci-dessus.

Par un mémoire du 11 novembre 2025, le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly, représenté par M^e Belliot, informe la Cour du désistement pur et simple de sa requête d’appel.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Les requêtes nos 25PA01811, 25PA02248 portant sur le même jugement du tribunal administratif de Paris, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

3. Le désistement des requêtes du ministre de l’éducation nationale et du proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes du ministre de l’éducation nationale et du proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’éducation nationale, au proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly et à M. B… A….

Fait à Paris, le 24 novembre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.