Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur rejeté son recours formé contre la décision du 27 janvier 2021 du préfet de la Haute-Savoie ajournant à deux ans de sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 2112535 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M^me B, représentée par M^e Amrouche, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 17 octobre 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision du 22 juillet 2021 du ministre de l’intérieur ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie puisqu’ils ont donné lieu à un rappel à la loi ; ces faits sont anciens ; elle est parfaitement intégrée au sein de la société française.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M^me B, ressortissante marocaine, relève appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 27 janvier 2021 du préfet de la Haute-Savoie ajournant à deux ans de sa demande de naturalisation.

3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, les moyens tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen de sa situation, moyens que M^me B réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » En application de l’article 27 de ce même code, l’administration a le pouvoir de rejeter ou d’ajourner une demande de naturalisation. Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ». En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

5. Pour ajourner à deux ans de la demande de naturalisation de M^me B, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur la circonstance que la postulante a fait l’objet d’une procédure pour escroquerie entre le 14 décembre 2016 et le 18 décembre 2016 ayant donné lieu à un rappel à la loi le 8 février 2017. Si M^me B soutient que ces faits n’ont donné lieu qu’à un rappel à la loi, cette circonstance ne suffit pas à remettre en cause la matérialité des faits reprochés, au vu des pièces du dossier. A cet égard, M^me B se borne à exposer le contexte de séparation d’avec son ex-conjoint, dans lequel les faits en cause ont été commis et à invoquer le principe d’immunité entre les époux, sans remettre en cause la matérialité des faits. Ces faits ne sont pas excessivement anciens à la date de la décision contestée et ne sont pas dépourvus de toute gravité. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations a pu, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M^me B.

6. En troisième lieu, si M^me B soutient être bien intégrée au sein de la société française, notamment du fait de son emploi d’aide-soignante et de son rôle durant la pandémie de Covid-19, cette circonstance ne suffit pas à établir l’erreur manifeste d’appréciation qu’elle invoque.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Une copie sera transmise pour information au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 22 avril 2025.

Le président de la 5ème chambre

S. Degommier

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.