Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2427160/5-1 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M^me A…, représentée par M^e Kwemo demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement n° 2427160/5-1 du 26 juin 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

- l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les articles 2 et 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2025 près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de New York relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M^me B… A…, ressortissante bangladaise, né le 18 novembre 1986 et entré en France le 27 novembre 2022, a présenté une demande de protection internationale en France qui a été successivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d’asile les 9 août 2023 et 29 mars 2024. Le 12 juin 2024, elle a présenté une demande de réexamen auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a été rejetée le 25 juin 2024. Par un arrêté du 6 septembre 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me A… relève appel du jugement du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions :

3. Par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à M. Berqouqi, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l’obligation de quitter le territoire français contestée vise les textes dont elle fait application et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle de la requérante sur lesquels elle est fondée. En outre, l’autorité administrative n’est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d’une ressortissante étrangère. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

6. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance selon laquelle le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis, la requérante ne remet pas en cause l’appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus au point 5 du jugement.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

8. M^me A… reprend en appel son moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentale. Les premiers juges ont considéré, d’une part, que cette décision n’a pas, par elle-même, pour objet de la renvoyer dans son pays d’origine, ainsi le moyen dirigé contre cette décision serait dès lors inopérant, et, d’autre part, que la requérante ne produisait aucun élément dans la présente instance de nature à établir qu’elle pourrait être soumise à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. En reprenant purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait, la requérante ne remet pas en cause l’appréciation portée à bon droit par le tribunal administratif. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 de leur jugement.

9. En quatrième lieu, aux termes du deuxième paragraphe de l’article 2 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

10. M^me A… reprend en appel son moyen tiré de ce que la décision portant obligations de quitter le territoire méconnaîtrait les articles 2 et 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Les premiers juges ont considéré que M^me A… n’établissait par aucune pièce l’existence de risques qu’elle et ses enfants seraient susceptibles d’encourir en cas de retour dans leur pays d’origine. En reprenant purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait, la requérante ne remet pas en cause l’appréciation portée à bon droit par les premiers juges au point 9 de leur jugement. Par conséquent, ce moyen doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M^me A… ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222- 1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

de la cour administrative d’appel de Paris,

Sylvie VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.