Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Montreuil, d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet de police a retenu ses documents d’identité.

Par un jugement n° 2309854/11 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A, représenté par M^e Lechable, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d’annuler la décision du préfet de police du 29 juin 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui restituer sa carte d’identité moldave, dans le délai d’un mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M^me Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B A, ressortissant moldave né le 14 mai 1985, a fait l’objet d’une rétention de ses documents d’identité le 29 juin 2023, après qu’une obligation de quitter le territoire sans délai lui a été notifiée le 16 avril 2023. M. A relève appel du jugement du 6 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 29 juin 2023 du préfet de police.

3. M. A reprend en appel les moyens qu’il invoquait en première instance, tirés de ce que l’arrêté contesté est entaché d’un vice d’incompétence, d’un défaut de motivation et d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l’argumentation développée par M. A à l’appui de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation qu’il avait développée devant le tribunal.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de la décision contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1err : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 avril 2025.

La présidente assesseure de la 2ème chambre

de la cour administrative d’appel de Paris,

C. BORIES

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.