Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à titre principal à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser une somme de 10 705,69 euros.

Par un jugement n° 2207591/3-3 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser une somme de 3 616 euros à M. B…, a mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. B…, représenté par M^e Ittah, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;

2°) à titre principal, de porter la condamnation indemnitaire de la Ville de Paris de la somme de 3 616 euros à la somme de10 705,69 euros ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise de son véhicule ;

4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité de la Ville de Paris est engagée ;

- le devis de la société BMW SERVICE ne porte que sur les zones impactées par les chocs subis par son véhicule au sein de la fourrière ;

- le rapport d’expertise est tout à fait lapidaire et peu explicite sur le rejet ou la diminution des postes de préjudices, alors même que l’expert a été mandaté par l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la Ville de Paris, représentée par M^e Falala, conclut au rejet de la requête et demande en outre qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que, si elle ne conteste pas le principe de l’engagement de sa responsabilité, les moyens soulevés par M. B… pour contester le montant de l’indemnisation allouée par le tribunal administratif ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pagès,

- les conclusions de M^me Naudin, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Gorse pour la Ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

M. B… est propriétaire d’un véhicule de marque BMW qui a été transporté à la préfourrière de Balard le 26 juillet 2019. Lors de la restitution de son véhicule le jour même, ce dernier a signalé des dommages dans une fiche de réclamation. Il a déposé une demande indemnitaire préalable pour obtenir réparation des dommages ainsi constatés. Par une décision du 11 février 2022, la Ville de Paris lui a proposé une indemnisation à hauteur de 3 616 euros refusée par M. B… qui a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser une indemnité globale de 10 705,69 euros. Par un jugement du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser à M. B… une somme de 3 616 euros, a mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande. M. B… relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

Comme l’a jugé le tribunal au point 3 du jugement attaqué, les conditions de mise à la fourrière du véhicule de M. B…, qui ont eu pour conséquence la dégradation dudit véhicule, révèlent une faute de nature à engager la responsabilité de la Ville de Paris, ce qui n’est pas contesté par cette dernière dans la présente requête d’appel.

En ce qui concerne les préjudices :

3. Il résulte de l’instruction que, après avoir récupéré son véhicule, M. B… a indiqué avoir constaté des dommages sur le côté gauche et le côté droit, ainsi qu’à l’avant, et des détériorations au niveau de la prise électrique et du cache prise. Il a aussi noté que le pneu avant droit a reçu des marques et que la jante a été enfoncée. Par la suite, il a produit un devis de réparation à hauteur de 10 705,69 euros. La Ville de Paris a toutefois mandaté un expert agréé qui a réalisé une expertise contradictoire le 27 septembre 2019 qui a retenu un montant d’indemnisation de 3 616 euros. Selon les résultats de cette expertise contradictoire qui a fait l’objet d’une note de synthèse du 9 février 2022, l’expert a précisé que ce montant inclut la remise en état de la partie avant droit de la carrosserie du véhicule, de la jante avant droite également légèrement endommagée par le choc, de deux autres jantes endommagées par le mode d’enlèvement du véhicule et du câble de chargement électrique ayant fait l’objet d’une détérioration lors de l’enlèvement. L’expert a en revanche indiqué que le remplacement de la jante n’est pas indispensable et qu’elle peut être réparée, qu’il a exclu un pneu avant droit et un pneu arrière gauche non endommagés dans le sinistre et a modulé les postes de main d’œuvre de carrosserie et de peinture.

4. D’une part, si M. B… se prévaut de la circonstance que l’expert a été mandaté par la Ville de Paris, il n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’impartialité de cet expert agréé. D’autre part, M. B… n’apporte pas d’éléments probants de nature à établir que la remise en état de son véhicule impliquait le remplacement de trois jantes et pas seulement leur réparation. Il n’apporte pas plus d’éléments probants établissant que les deux pneumatiques avaient été endommagés dans le sinistre. Enfin, les 14 heures de main d’œuvre de carrosserie et les 14 heures de main-d’œuvre de peinture figurant dans le devis produit par le requérant apparaissaient effectivement disproportionnées et il convient de retenir le quota de deux fois 3 heures suggéré par l’expert.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise du véhicule de M. B…, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande.

Sur les frais du litige :

6. D’une part, les dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme à M. B… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre du même article par la Ville de Paris.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la Ville de Paris au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Bonifacj, présidente de chambre,

- M. Niollet, président,

- M. Pagès, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

Le rapporteur,

D. PAGES La présidente,

J. BONIFACJ

La greffière,

E. TORDO

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.