Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du

9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois.

Par un jugement n° 2418866/8 du 6 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Kwemo, demande à la Cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler cet arrêté ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Marne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— elle viole les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de six mois :

— elle est illégale à raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Par une décision du 3 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les

régulariser () ".

2. M. A B, ressortissant bangladais né le 1er mai 1996, est entré en France le 30 août 2020 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) du 4 mai 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 12 août 2021.

Le 9 juillet 2024, il a fait l’objet d’une interpellation aux fins de vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois. M. B relève appel du jugement du 6 novembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. Aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ». Aux termes de l’article R. 922-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’appel contre les jugements rendus dans les procédures à juge unique : « Le délai d’appel est d’un mois Le délai d’appel court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l’avis de passage de la lettre recommandée notifiant à M. B le jugement attaqué, qui comportait l’indication des voies et délais de recours ouverts à son encontre, que celle-ci a été régulièrement présentée le 7 novembre 2024 à l’adresse indiquée par M. B, qui en a accusé réception le même jour. Toutefois, la requête de M. B n’a été enregistrée au greffe de la Cour que le 10 décembre 2024, soit après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 922-27 cité au point précédent. Cette requête est, dès lors, tardive et, de ce fait, entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable. Ainsi, sans qu’il y ait lieu d’accorder au requérant l’aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.