Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 26 juin 2025, n° 25PA01075

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 7 novembre 2024

CAA Paris
Désistement 26 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Allianz Global Investors GMBH, pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE, a demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait partiellement rejeté sa demande de restitution de retenues à la source sur dividendes. La juridiction de première instance avait prononcé un non-lieu sur une partie de la demande et rejeté le surplus. En appel, la société a finalement décidé de se désister de la procédure. La cour d'appel a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a donc clos la procédure sans statuer sur le fond. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'absence de contestation.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 26 juin 2025, n° 25PA01075
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01075
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 7 novembre 2024, N° 2201895
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Allianz Global Investors GMBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds

DBI-Fonds LHDRE a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 9 451,74 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l’année 2009.

Par un jugement n° 2201895 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence de 3 047,57 euros, a rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE, représentée par M^e Lauratet et

M^e Le Bot, avocats, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer l’intégralité des restitutions demandées ainsi que le versement d’intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat l’intégralité des frais exposés dans la précédente procédure ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a accordé à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE le dégrèvement des impositions à hauteur de 5 940,56 euros et a rejeté le surplus de sa demande soit 463,61 euros.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE, représentée par M^e Lauratet et M^e Le Bot, déclare se désister purement et simplement de la procédure d’appel en cours. Ce mémoire a été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-Fonds LHDRE et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à l’administrateur des finances publiques chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Paris, le 26 juin 2025.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.