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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 12 mars 2026, n° 26MA00798 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA00798 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 19 janvier 2026, N° 2403337 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire n°5009 correspondant au bordereau n°377 de l’année 2024, émis par le département des Bouches-du-Rhône pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 479,55 euros constitué sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Par un jugement n° 2403337 du 19 janvier 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, Mme B… demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 19 janvier 2026 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale (…) », et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 12 mars 2026
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