Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 7 octobre 2024 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois.

Par un jugement n° 2426908 du 17 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 19 mars et 4 avril 2025, M. B, représenté par M^e Lesueur, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2426908 du 17 octobre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler les arrêtés du 7 octobre 2024 du préfet de police ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet.

Il soutient que :

S’agissant de la régularité du jugement :

— la minute n’a pas été régulièrement signée ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B, ressortissant algérien né le 11 mars 1996, est entré sur le territoire français en 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 7 octobre 2024, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et, par un arrêté du même jour, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois. M. B fait appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.

Sur la régularité du jugement :

3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du magistrat désigné et du greffier de l’audience. Par suite, le moyen tiré de l’absence de signature du jugement manque en fait et doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

4. En premier lieu, M. B ne soulève aucun moyen à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par exception d’illégalité de cette décision.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

6. D’une part, la décision contestée vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique que M. B représente une menace pour l’ordre public, qu’il allègue être entré sur le territoire en 2022 et qu’il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France. Elle précise en outre qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale du requérant. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et démontre que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d’examen doivent être écartés.

7. D’autre part, M. B, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ne justifie d’aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été signalé le 6 octobre 2024 par les services de police pour des faits d’agression sexuelle en réunion. Si le requérant fait valoir qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation ni plainte et qu’il n’a pas eu l’intention d’agresser la victime, il ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés et qui ont été formellement constatés par les policiers. Eu égard à la gravité et au caractère récent de ces faits, ainsi qu’aux autres motifs exposés au point précédent, le préfet de police n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en fixant à trente-six mois la durée de cette interdiction, qui n’est pas disproportionnée.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions relatives aux frais de l’instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.