Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M^me A C épouse B et M. D B ont chacun demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les arrêtés du 23 janvier 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône leur a refusé la délivrance de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de leur destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans.

Par un jugement n°s 2407750, 2409700 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête n° 25MA00880, enregistrée le 3 avril 2025, M^me C épouse B, représentée par M^e Katz, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône la concernant ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Katz au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

— elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

II. Par une requête n° 25MA00881, enregistrée le 3 avril 2025, M. B, représenté par M^e Katz, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône le concernant ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Katz au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

— elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

M^me C épouse B a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

La demande d’aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 28 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C épouse B et M. B, de nationalité arménienne, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du 23 janvier 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône leur a refusé la délivrance de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de leur destination et prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans, en reprenant les moyens invoqués devant les premiers juges.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 25MA00880 et n° 25MA00881, présentées pour M^me C épouse B et M. B, sont dirigées contre le même jugement, concernent la situation d’un couple et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M^me C épouse B et M. B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, les requérants ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à l’appréciation des premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d’appel de M^me C épouse B et de M. B, qui sont manifestement dépourvues de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris leurs conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M^me C épouse B et de M. B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B, à M. D B et à M^e Katz.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 juillet 2025

Nos 25MA00880, 25MA00881