Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

La société Omnium général d’ingénierie a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler le titre de recettes n° 73902 d’un montant de 52 402,94 euros émis le 10 avril 2020 et de condamner la Ville de aris à lui verser cette somme.

ar un jugement n° 2009035 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de aris a rejeté sa demande.

rocédure devant la Cour :

ar une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai 2024 et 27 février 2025, la société Omnium général d’ingénierie, re résentée ar M^e Rogel et M^e Wolf, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de aris ;

2°) d’annuler le titre de recettes n° 73902 d’un montant de 52 402,94 euros émis le

10 avril 2020 ;

3°) de condamner la Ville de aris à lui verser cette somme ;

4°) de mettre à la charge de la Ville de aris une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- les énalités qui lui ont été infligées sont dé ourvues de fondement contractuel ;

- la énalité de retard our la roduction du hasage des travaux T3 à la orte Maillot n’est as fondée, en l’absence de délai contractuel ;

- la énalité our retard et absence à des réunions est injustifiée dès lors que l’ordre de service qui la révoit n’a as été joint à son décom te, que les retards ne lui sont as im utables et que ses re résentants ont été convoqués à lusieurs réunions à la fois ;

- la énalité our absence de remise des ra orts trimestriels est infondée dès lors que la Ville de aris y a renoncé, que ces ra orts étaient inutiles et qu’aucune réfaction n’a été a liquée ;

- la énalité de retard dans la roduction des lans de hasage travaux est infondée dès lors qu’elle a remis ces lans à la date révue.

ar un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, la Ville de aris, re résentée ar la SC Lonqueue – Sagalovitsch – Eglie – Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société OGI une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les énalités our absence à une réunion et our absence de remise des ra orts trimestriels sont fondées.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me Saint-Macary,

- les conclusions de M^me Jayer, ra orteure ublique,

- et les observations de M^e Akariouch, re résentant la société Omnium général d’ingénierie, et M^e Le Baube, re résentant la Ville de aris.

Considérant ce qui suit :

1. La Ville de aris a lancé une rocédure d’a el d’offres ouvert our la assation d’un marché de restations intellectuelles ortant sur une mission de coordination générale our l’o ération relative au rolongement de la ligne T3 du tramway entre les ortes d’Asnières et Dau hine. Le marché, notifié le 22 février 2018, a été attribué à la société Omnium général d’ingénierie (OGI) et conclu our une durée indicative de se t ans courant à com ter de sa notification. ar une décision du 3 octobre 2019, la Ville de aris a notifié à la société OGI la résiliation our faute de son marché à com ter du 14 octobre 2019. Deux décom tes de résiliation ont été adressés à la société, le 13 décembre 2019 et le 10 janvier 2020, ce dernier modulant à la baisse les énalités qui lui ont été infligées. Un titre de recettes a été émis le

4 avril 2020 our recouvrer la somme de 52 402,94 euros corres ondant à des énalités infligées à la société OGI. Cette dernière relève a el du jugement ar lequel le tribunal administratif de aris a rejeté sa demande d’annulation de ce titre de recettes et de condamnation de la Ville de aris à lui verser la somme de 52 402,94 euros qu’elle lui a versée en aiement de ce titre de recettes.

Sur la motivation du jugement :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

3. Si la société OGI soutient que le tribunal aurait omis d’examiner le rinci e sur lequel elle se fondait our soutenir que la Ville de aris avait renoncé à lui infliger des énalités de retard, il ressort des oints 14 et 15 du jugement attaqué que le tribunal y a examiné sa demande au regard de la juris rudence du Conseil d’Etat dont elle se révalait. ar ailleurs, le tribunal a suffisamment ex osé, au oint 16 du jugement attaqué, les motifs our lesquels il a estimé que les ra orts trimestriels de suivi de la synthèse technique devaient être regardés comme au moins d’une im ortance moyenne au sens de l’article 3.3. du cahier des clauses administratives articulières (CCA ), com te tenu de l’objet du marché, des difficultés rencontrées ar l’intéressée dans son exécution et de ce qu’au sur lus, seul ce ra ort trimestriel avait donné lieu à énalité.

Sur le bien-fondé du titre de recettes :

4. En remier lieu, il résulte de l’instruction que le titre de recettes en litige corres ond à quatre énalités infligées à la société OGI ar la Ville de aris en raison de son retard dans la roduction du hasage des travaux T3 à la orte Maillot, à son retard à une réunion et à son absence à une réunion, à l’absence de remise de ra ort trimestriel et à son retard dans la roduction des lans de hasage travaux, énalités qui ont our fondement l’article 3.3. du CCA . L’addition du total de 221 000 euros de ces quatre énalités et des 14 800 euros des énalités déjà rélevées re résentant rès de 88 % du montant des restations réalisées ar la société OGI avant révision des rix, la Ville de aris a décidé, ainsi qu’il lui était loisible de le faire, d’en moduler le montant à la baisse afin de le limiter à 25 % du montant de ces restations, soit 67 202,94 euros, dont 52 402,94 euros restant à ercevoir. Il en résulte que contrairement à ce que soutient la société OGI, les énalités qui lui ont été infligées our ce montant ne sont as dé ourvues de fondement contractuel.

5. En second lieu, selon l’article 3.3. du CCA  : «  énalité our retard dans la roduction de documents / – Retard dans la roduction de documents d’im ortance faible (exem le : Bilan Diversité, bilan ériodique d’insertion, décom te ériodique d’insertion, bilan final) : 50€/jour calendaire. / – Retard dans la roduction de documents d’im ortance moyenne (exem le : Com te-rendu de réunion) : 200€/jour calendaire. / – Retard dans la roduction de documents d’im ortance haute (exem le : DIUO our les S S, lans d’exécution, ra ort initiaux ou finaux, DOE, recollement ou autorisations administratives) : 500€/jour calendaire (…) ». L’article 4.8. du cahier des clauses techniques articulières du marché (CCT ) révoit : « Le titulaire résentera sous la forme d’un ra ort argumenté trimestriel les difficultés rencontrées ou à venir dans sa mission de synthèse technique. / Dans ce ra ort et dans sa résentation orale le titulaire ex licitera : / ● un bilan des restations exécutées durant la ériode assée ; / ● un bilan des rendus d’ex ertise roduits ar le titulaire durant la ériode assée ; / ● les difficultés rencontrées : / – les éléments mis en œuvre our les traiter ; / – les lans d’action corres ondants our antici er de futures difficultés semblables ; / ● les difficultés à venir : / – les dis ositions à mettre en œuvre our les traiter (réunions s écifiques, roduction de documents ar les divers acteurs, rise de décision ou arbitrage…) ; / ● le lanning à venir ».

6. S’il est toujours loisible aux arties de s’accorder, même sans formaliser cet accord ar un avenant, our déroger aux sti ulations du contrat initial, y com ris en ce qui concerne les énalités de retard, cela n’im lique as, contrairement à ce que soutient la société OGI, que l’octroi d’un délai su lémentaire ar le maître d’ouvrage doive être regardé ar rinci e comme la renonciation, ar ce dernier, à l’infliction de cette énalité.

7. D’une art, en l’es èce, les délais qui auraient été accordés ar les ordres de service du 1er juin et du 9 août 2018 ont en tout état de cause déjà été ris en com te ar le tribunal, our ramener le montant de ces énalités de 108 000 à 96 000 euros. ar ailleurs, si, ar un ordre de service du 13 mars 2019, la Ville de aris a demandé au titulaire du marché « la transmission ce jeudi 14 mars 2019 au lus tard ar OGI d’un tableau résentant tous les rendus en attente ou les thématiques non encore com lètement traitées. Ce tableau détaillera le délai de roduction associé com atible avec le calendrier du rojet », il ne ressort as des termes de sa demande qu’elle ait entendu renoncer, our le retard déjà observé, à l’a lication de énalités, notamment en ce que cet ordre de service n’exonère en rien le titulaire du marché de sa res onsabilité dans ce retard. Enfin, en mettant en demeure, ar un courrier du

17 se tembre 2019, la société OGI de roduire de nombreux documents en attente, dont les ra orts trimestriels en litige, d’ici le 2 octobre 2019, la Ville de aris ne eut davantage être regardée comme ayant renoncé à l’a lication de énalités de retard, alors en outre que cette mise en demeure était un réalable nécessaire à la résiliation du marché. ar ailleurs, la seule circonstance que la Ville de aris n’aurait lus demandé ces ra orts à la société OGI, ce que contredisent au demeurant les allégations de l’intéressée selon lesquelles elle lui accordé un délai su lémentaire our les roduire, n’est as de nature à révéler qu’elle les aurait trouvés inutiles et aurait ainsi tacitement renoncé à en sanctionner le défaut de roduction. Il ne résulte ar ailleurs as de l’instruction que les 220 com tes rendus de réunion établis ar la société auraient rem lacé ces ra orts trimestriels, com te-tenu de leur ériodicité et de leur objet, ra elé au oint 5. La société OGI ne eut en outre utilement se révaloir de ce que ces ra orts seraient redondants avec les ra orts trimestriels de suivi « O C » révus à l’article 5.6. du CCT , dès lors qu’il ne résulte as de l’instruction qu’elle aurait roduit ces ra orts, ni qu’elle aurait été énalisée en raison de cette carence. Enfin, la circonstance que la Ville de aris n’a as a liqué de réfaction au titre de ces ra orts n’est as de nature à révéler qu’elle y aurait renoncé, ou les aurait jugés inutiles, ou aurait estimé qu’ils avaient été réalisés.

8. D’autre art, dès lors que l’article 3.3. du CCA regarde comme des documents d’im ortance moyenne des documents tels que les com tes rendus de réunion, et que les ra orts de synthèse trimestriels, qui visent à ermettre au maître d’ouvrage de suivre l’exécution du marché, sont d’une im ortance à tout le moins com arable, la société OGI n’est as fondée à soutenir que le montant de 200 euros ar jour de retard, corres ondant à des documents d’im ortance moyenne, ne ouvait lui être a liqué.

9. Il résulte de ce qui récède, sans qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé des autres énalités, que la société OGI n’est as fondée à soutenir que c’est à tort que, ar le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre de recettes d’un montant de 52 402,94 euros et, ar voie de conséquence, ses conclusions aux fins de condamnation.

Sur les frais du litige :

10. Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de aris, qui n’est as artie erdante dans la résente instance, la somme que la société OGI demande sur ce fondement. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de la société OGI la somme de 1 500 euros à verser à la Ville de aris au titre des frais qu’elle a ex osés et non com ris dans les dé ens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société OGI est rejetée.

Article 2 : La société OGI versera la somme de 1 500 euros à la Ville de aris en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le résent arrêt sera notifié à la société Omnium général d’ingénierie et à la Ville de aris.

Délibéré a rès l’audience du 26 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, résidente de chambre,

M^me Bruston, résidente-assesseure,

M^me Saint-Macary, remière conseillère.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025.

La ra orteure,

M. SAINT-MACARY

La résidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La Ré ublique mande et ordonne au réfet de la région Ile-de-France, réfet de aris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.