Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 15 avril 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2512027 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B…, représenté par M^e Calvo Pardo, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2512027 du tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 2025 ;

2°) d’annuler les décisions du 15 avril 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est uniquement fondé sur l’avis du service de la main d’œuvre étrangère ;

- il est entaché d’une erreur de fait en ce que la société qui l’emploie n’est pas fermée ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant malien né le 31 décembre 1993 et entré en France le 1er février 2018 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions en date du 15 avril 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. M. B… relève appel du jugement du 21 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

3. En premier lieu, en se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents sur son moyen tiré de ce que le préfet s’est uniquement fondé sur l’avis défavorable du service de la main d’œuvre étrangère pour prendre les décisions attaquées, M. B… ne remet pas en cause l’appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 2 du jugement.

4. En deuxième lieu, si M. B… soutient que la société qui a sollicité l’autorisation de travail n’a pas fermé, contrairement à ce qu’a indiqué le préfet dans les décisions attaquées, il ressort des termes mêmes de l’arrêté que le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur le motif tiré du défaut de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

5. En troisième lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B… célibataire et sans charge de famille en France, qui se prévaut de la présence en France de ses frères sans apporter aucun élément au soutien de ses allégations, n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, qu’il a quitté à l’âge de 24 ans. D’autre part, si le requérant soutient résider en France depuis 2018, en tout état de cause, il ne justifie ni d’une insertion professionnelle stable, ni d’une qualification professionnelle particulière. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme répondant à des circonstances exceptionnelles. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 décembre 2025

Le président assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.