Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 19 mai 2025, n° 25PA01680

TA Melun
Rejet 7 février 2025

CAA Paris
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Délai d'appel non respecté
La cour a constaté que la notification du jugement a été effectuée correctement et que le délai d'appel n'a pas été respecté, justifiant le rejet de la requête.
Autre
Excès de pouvoir de l'arrêté
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du rejet de la requête pour tardiveté.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du rejet de la requête pour tardiveté.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A conteste le jugement du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant un titre de séjour et ordonnant son éloignement. La cour d'appel examine la question de la recevabilité de la requête, en se fondant sur les délais de notification et d'appel. Elle constate que le jugement a été notifié le 12 février 2025, et que la requête de M. A, enregistrée le 9 avril 2025, est tardive. Par conséquent, la cour d'appel rejette la requête de M. A comme manifestement irrecevable, confirmant ainsi le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 19 mai 2025, n° 25PA01680
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01680
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 7 février 2025, N° 2303836
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Erick MULAND DE LIK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2303836 du 7 février 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. A, représenté par M^e Muland de Lik, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code ». Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à M. A par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception du 7 février 2025 et que ce courrier mentionnait le délai d’appel d’un mois. Il ressort également des pièces du dossier de première instance que le pli comportant le jugement attaqué a été expédié à l’adresse déclarée par l’intéressé et figurant par ailleurs sur sa requête d’appel, qu’il a été présenté le 12 février 2025 au domicile de M. A puis a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé ». Le jugement doit donc être regardé comme ayant été notifié à l’intéressé à cette dernière date.

4. La requête de M. A n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 9 avril 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois résultant des dispositions citées au point 2. Dès lors, sa requête est tardive et doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 mai 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.