Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par une ordonnance n° 2412592 du 12 février 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B, représenté par M^e Boulestreau, demande à la Cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’ordonnance du 12 février 2025 du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil ;

3°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 du préfet de la Seine-et-Marne ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne ,ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement au titre du premier de ces articles s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— le premier juge ne pouvait se fonder sur les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter sa demande dès lors que le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu ne pouvait être regardé comme manifestement infondé ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 29 aout 2024, le préfet de la Seine-et-Marne a fait obligation à M. B, de nationalité malienne, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. B relève appel de l’ordonnance du 12 février 2025 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ()/ () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application des 1° à 7° ».

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

4. M. B déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à son appel une telle demande. Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions citées ci-dessus, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

5. Pour rejeter la demande de M. B sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, après avoir jugé que les moyens tirés de l’incompétence de la signataire de l’acte et de ce que l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance du droit d’être entendu de l’intéressé étaient manifestement infondés, a estimé que celui tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, et se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

7. En l’espèce, comme le soutient M. B, il n’est pas établi que ce dernier a été entendu sur la régularité de son séjour, ou sur la perspective de son éloignement, préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que l’intéressé aurait invoqué des éléments propres à sa situation qu’il aurait été privé de faire valoir lors de son audition et qui, s’il avait été en mesure de les invoquer préalablement, auraient été de nature à aboutir à un résultat différent de la procédure administrative dont il fait l’objet. Dès lors, M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu était manifestement infondé et a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 de la présente décision, M. B n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu.

9. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est, comme en première instance, pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à M^e Boulestreau.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 15 septembre 2025

La présidente de la 6ème chambre,

J. BONIFACJ

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.