Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 12 septembre 2024, n° 23NT01401

TA Rennes 23 mars 2023

CAA Nantes
Désistement 12 septembre 2024

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 12 sept. 2024, n° 23NT01401
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	23NT01401
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 23 mars 2023, N° 2201269
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2024

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François ROUHAUDAnne LE DERF-DANIEL
Cabinet(s) :	ARES
Parties :	SA HLM la Rance

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B et M. C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Pleurtuit a délivré un permis de construire un immeuble collectif de trente-deux logements, un immeuble collectif de dix-sept logements et cinq maisons individuelles.

Par un jugement n° 2201269 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 11 janvier 2022 en tant qu’il ne respecte pas les dispositions de l’article UZA 8 en ce qui concerne les plantations des aires de stationnement, a accordé un délai de trois mois, à compter de la notification du jugement, à la société Batimalo et la SA HLM la Rance pour demander la régularisation de l’arrêté du 11 janvier 2022.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2023, le 31 août 2023 et le 21 décembre 2023, M. et M^me B et D, représentés par M^e Dubourg, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Pleurtuit du 11 janvier 2022 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 du maire de Pleurtuit accordant un permis modificatif à la SNC Batimalo ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Pleurtuit, de la société Batimalo et de la société HLM La Rance la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la SNC BATIMALO et la SA HLM la Rance, représentées par M^e Le-Derf-Daniel, demandent à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de M. et M^me B et D le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 10 novembre 2023 et le 18 janvier 2024, la commune de Pleurtuit représentée par M^e Rouhaud, demande à la cour de rejeter la requête, de rejeter la demande d’annulation du permis modificatif et de mettre à la charge de M. et M^me B et D le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. et M^me B et D, représentés par M^e Dubourg déclarent, suite à la procédure de règlement amiable ayant abouti à un accord, se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, la société Batimalo et la SA HLM la Rance représentées par M^e Le-Derf-Daniel, déclarent accepter le désistement de M. et M^me B et D et déclarent renoncer à toute demande de condamnation présentée sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2023 et le 21 décembre 2023, M. et M^me B et D, représentés par M^e Dubourg, demandent à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 du maire de Pleurtuit accordant un permis modificatif à la SNC Batimalo ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pleurtuit, de la société Batimalo et de la SA HLM La Rance la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 15 novembre 2023 et le 18 janvier 2024, la commune de Pleurtuit représentée par M^e Rouhaud, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de M. et M^me B et D le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 23NT01401 et 23NT02620, présentées pour M. et M^me B et D présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. ".

3. Par des mémoires enregistrés le 4 juin 2024, M. et M^me B et D ont déclaré se désister de leurs requêtes susvisées n° 23NT01401 et 23NT02620, à la suite de l’accord trouvé par les parties dans le cadre de la procédure de règlement amiable. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. La société Batimalo et la SA HLM la Rance déclarent renoncer à toute demande de condamnation présentée sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.

5. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. et M^me B et D la somme que la commune de Pleurtuit demande sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 23NT01401 et 23NT02620 de M. et M^me B et D.

Article 2 : Il est donné acte à la société Batimalo et à la SA HLM la Rance de leur désistement de leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Pleurtuit sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B, D, à la société Batimalo, la SA HLM la Rance et à la commune de Pleurtuit.

Copie, en sera transmise, pour information au Procureur de la République de Rennes.

Fait à Nantes le 12 septembre 2024

Le président de la 5ème chambre

Sébastien DEGOMMIER

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2, 23NT02620