Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 30 octobre 2025, n° 25PA00972

TA Melun
Rejet 30 janvier 2025

CAA Paris
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisante motivation du refus de titre de séjour
La cour a constaté que la requérante n'a pas apporté d'arguments pertinents pour contredire l'analyse du tribunal administratif, rendant sa demande manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés ne remettent pas en cause la décision du tribunal administratif, et sont donc également dépourvus de fondement.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la demande d'annulation du jugement, qui a également été rejetée.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la demande d'annulation du jugement, qui a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 30 oct. 2025, n° 25PA00972
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA00972
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 30 janvier 2025, N° 2302620
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien AUCHERRaphaëlle AUCHER
Parties :	préfet de Seine-et-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… C… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai.

Par un jugement n° 2302620 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M^me C…, représentée par M^e Aucher, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, d’annuler cet arrêté dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français et qu’il fixe le pays de destination de son éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour, assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous les mêmes conditions d’astreinte, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

- il est entaché d’une insuffisante motivation ;

- il méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M^me C…, ressortissante congolaise née en 1980, est entrée en France le 4 décembre 2016 selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai. M^me C… relève appel du jugement du 30 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. M^me C… reprend en appel l’ensemble de ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Elle ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Melun. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me C… est manifestement dépourvue de fondement. Ainsi, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions relatives aux fins d’injonction sous astreinte, ainsi que celles portant sur les frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.