Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 5 décembre 2025, n° 25PA03269

CAA Paris
Désistement 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide pour faire face à la hausse des prix de l'énergie
Le tribunal a jugé que les décisions du ministère ne reposaient pas sur des bases légales suffisantes et ont donc été annulées.
Accepté
Obligation de réexaminer les demandes d'aide
Le tribunal a ordonné au ministre de réexaminer les demandes dans un délai de deux mois, considérant que cela était nécessaire pour garantir le droit à l'aide.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 5 déc. 2025, n° 25PA03269
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03269
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	ministère chargé des transports

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La région Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler deux décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère chargé des transports a rejeté ses demandes d’aide destinées à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de faire face à la hausse des prix de l’énergie et d’enjoindre au ministre chargé des transports de réinstruire ces demandes.

Par un jugement n° 2321536 – 2321538 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa requête en annulant les décisions du 5 juillet 2023, en enjoignant au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation de réexaminer ses demandes dans un délai de deux mois et en mettant à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les conclusions de première instance de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation déclare se désister de sa requête d’appel n°25PA03269, celle-ci formant un doublon du dossier n° 25PA03267 enregistré à la cour administrative d’appel de Paris le 2 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ministres de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports et de la ville et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités).

Fait à Paris, le 5 décembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

M. A…

La République mande et ordonne aux ministres de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports et de la ville et du logement, en ce qui les concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.