Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 9 juillet 2025, n° 25PA02070

TA Paris 10 avril 2025

CAA Paris
Rejet 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que M. B ne développe aucun argument nouveau pertinent pour remettre en cause l'analyse et la motivation du tribunal administratif, et a donc écarté ces moyens.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a confirmé que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et a donc rejeté la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être acceptée en raison du rejet des demandes précédentes et de l'absence de fondement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes et de l'absence de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 9 juil. 2025, n° 25PA02070
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA02070
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, N° 2430170/3-2
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2430170/3-2 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B, représenté par M^e Demir, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale pour le même motif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B, ressortissant bangladais né le 1er octobre 1987 et entré en France le 4 mai 2018 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 22 avril au 11 mai 2018, a sollicité, le 23 mai 2024, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 7 octobre 2024, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. B relève appel du jugement du 10 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

3. M. B reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie d’une résidence habituelle en France de plus de six années et qu’il exerce une activité professionnelle en qualité d’employé polyvalent de restauration depuis trois années. Cependant il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument nouveau pertinent de droit ou de fait de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges aux points 3 et 4 de leur jugement.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.