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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 23 juin 2025, n° 25PA03023 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA03023 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3 (alinéa 1).
Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Paris, le 23 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
I. LUBEN
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