Rejet 8 avril 2025
Désistement 25 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 25 juil. 2025, n° 25NC01395 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 25NC01395 |
| Type de recours : | Autres |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Besançon, 8 avril 2025, N° 2301419 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l’année 2018.
Par un jugement n° 2301419 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. A, représenté par Me Herbelot, a fait appel de ce jugement.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête et de l’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
M. Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête n° 25NC01395 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nancy, le 25 juillet 2025.
Le président assesseur désigné,
Signé : M. Agnel
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Liaison aérienne
- Justice administrative ·
- Arbre ·
- Synopsis ·
- Villa ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Ville ·
- Photographie
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation ·
- Substitution ·
- Refus ·
- Pays ·
- Destination ·
- Titre ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Défaut de motivation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Procédure contentieuse ·
- Pays
- Réunification familiale ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Visa ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Concubinage ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Subsidiaire
- Établissement de crédit ·
- Résolution ·
- Valeur ajoutée ·
- Cotisations ·
- Contribution ·
- Impôt ·
- Plan comptable ·
- Règlement ·
- Crédit ·
- Exploitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sursis à exécution ·
- Exécution du jugement ·
- Ressortissant étranger ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire
- Condition de détention ·
- Centre pénitentiaire ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Préjudice moral ·
- Référé ·
- L'etat ·
- Garde des sceaux
- Tchad ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Promesse d'embauche ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Destination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.