Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Suez Eau France, venant aux droits de la SAS Nantaise des Eaux Services, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Chaumes-en-Brie à lui verser une somme de 403 282,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de la valeur résiduelle des branchements en plomb renouvelés, des surcoûts d’achat d’eau et de compostage des boues, ainsi que du cautionnement, dans le cadre du solde des deux conventions de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement conclues le 4 octobre 2007.

Par un jugement n° 1709345 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a :

— par ses articles 1 à 4, condamné la commune de Chaumes-en-Brie à verser à la société Suez Eau France la somme de 384 175,20 euros TTC au titre de l’amortissement des branchements plomb, assortie des intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 2 points à compter du

1er avril 2017 et de leur capitalisation à compter du 1er avril 2018 ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure, et les sommes de 10 749,61 euros TTC au titre du surcoût d’achat d’eau, de 2 359,50 euros TTC au titre du surcoût du compostage des boues et de 1 524,24 euros TTC au titre du cautionnement, assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2017 et de leur capitalisation à compter du 28 novembre 2018 ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure ;

— par son article 5, condamné la commune de Chaumes-en-Brie à verser à la société Nantaise des Eaux Services la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— par son article 6, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par une ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 17 juin 2022, le président du tribunal administratif de Melun a, en application de l’article R. 741-11 du code de justice administrative, modifié l’article 5 du dispositif du jugement susvisé en ce que le nom

« Nantaise des Eaux Services » est remplacé par « Suez Eau France ».

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er août 2022, le 19 septembre 2023, le 29 décembre 2023, le 8 février 2024 et le 8 avril 2025, la commune de Chaumes-en-Brie, représentée par M^e Piton, puis par la SELARL Landot et Associés, demande à la Cour :

1°) à titre principal, d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de la société Suez Eau France, venant aux droits de la SAS Nantaise des Eaux Services, présentée devant le tribunal ;

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour s’assurer de la réalisation des travaux portant sur les branchements plomb par la société Suez Eau France ;

4°) de mettre à la charge de la société Suez Eau France la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le tribunal n’a pas répondu à son moyen de défense tiré de ce que la société

Nantaise des Eaux Services ne saurait réclamer une indemnisation dès lors qu’elle n’a pas respecté les clauses des deux conventions formalisant la fin des délégations de service public, et qu’elle a, ce faisant, troublé la bonne marche des services municipaux.

Sur la recevabilité de la demande :

— elle a transféré à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC), sur le fondement de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’ensemble des droits et obligations résultant des deux contrats de délégation de service public d’eau potable et d’assainissement conclues le 4 octobre 2007 et de leurs trois avenants respectifs conclus le 13 mars 2012, le 24 novembre 2015 et le 15 décembre 2015 ;

— la créance de la société Suez Eau France, qui se rattache aux caractéristiques des canalisations transférées, doit être regardée, en vertu de la théorie selon laquelle l’accessoire suit le principal, comme transférée à la CCBRC, personne publique débitrice à compter du

1er janvier 2017 ;

— la société Suez Eau France n’a donc pas d’intérêt à agir contre elle.

Au fond :

— elle a réglé les sommes mises à sa charge par le jugement au titre des surcoûts liés aux achats d’eau et au compostage des boues, de sorte que les demandes d’indemnisation concernant ces postes sont dépourvues d’objet ;

— s’agissant de la valeur résiduelle des branchements plomb, à titre principal, les sommes réclamées par la société Suez Eau France ne sont pas dues par elle, mais par le nouveau délégataire entrant, en vertu de l’article 3 de l’avenant n° 1 au contrat d’exploitation par affermage du service d’eau potable du 13 mars 2012, dès lors que le service n’a pas été repris en régie mais a fait l’objet d’une nouvelle délégation de service public ;

— au demeurant, l’indemnisation de la valeur non amortie des branchements plomb, qui constituent des biens de retour, ne représente pas un droit pour le délégataire, une clause contractuelle pouvant exclure une telle indemnisation en vertu de la décision du Conseil d’Etat n° 342788 du 21 décembre 2012, ce qui est le cas en l’espèce ;

— de plus, à supposer même qu’elle ait commis une faute, la société Suez en aurait également commis une en signant le nouveau contrat de délégation de service public ne prévoyant pas l’indemnisation de la valeur résiduelle des branchements plomb, alors qu’elle avait parfaitement connaissance de l’avenant n°1 précité ;

— en tout état de cause, dès lors que la société Suez Eau France a absorbé la société Nantaise des Eaux Services, aucun changement de délégataire n’a eu lieu en l’espèce ;

— à titre subsidiaire, elle ne peut avoir engagé sa responsabilité contractuelle concernant le paiement de travaux dont la matérialité n’est pas établie ; en effet, la société délégataire ne produit aucun justificatif du service fait établi contradictoirement ;

— notamment, la société délégataire n’a justifié de ses prestations ni par des constatations de travaux en qualité et en valeur, ainsi qu’il est prévu aux articles 74 et 71 des conventions respectives relatives à l’eau potable et à l’assainissement, ni par une localisation des ouvrages souterrains dans le cadre d’une cartographie précise des réseaux qu’il lui incombait de réaliser ;

— les deux notes de la société Suez Eau France des 16 septembre 2020 et 5 mai 2021, qui présentent des incohérences et des insuffisances, ne sont pas non plus de nature à établir la réalité des 196 branchements contractuels prévus par l’avenant du 13 mars 2012 ;

— les témoignages produits d’habitants de la commune démontrent que le délégataire n’a pas remplacé l’ensemble des branchements plomb, ainsi que l’avenant du 13 mars 2012 l’exigeait ;

— de nombreuses voies communales sous lesquelles existent des branchements plomb n’ont pas fait l’objet d’un arrêt de voirie autorisant la réalisation de travaux, ce qui démontre que ces derniers n’ont pas été réalisés ;

— à titre subsidiaire, elle sollicite la désignation d’un expert qui pourrait seul s’assurer de la bonne réalisation des travaux ;

— la société Nantaise des Eaux Services n’a pas davantage respecté les clauses des deux conventions formalisant la fin des délégations de service public, qui auraient pu lui permettre d’être indemnisée concernant les installations financées par elle ;

— à supposer que la société Suez Eau France ait bien réalisé les 196 branchements prévus, elle n’aurait en tout état de cause droit qu’à l’indemnisation de la valeur non amortie de ces branchements, réduite à due concurrence de sa propre faute, soit à hauteur de 50% minimum.

Par des mémoires, enregistrés le 22 mars 2023, le 7 juillet 2023, le 3 octobre 2023, le

16 janvier 2024, le 26 février 2024, le 7 mars 2025 et le 24 avril 2025, la société

Suez Eau France, représentée par Me de Metz-Pazzis, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Chaumes-en-Brie de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la recevabilité de la demande :

—  les dettes de la commune de Chaumes-en-Brie nées des contrats de délégation de service public venus à échéance le 31 décembre 2016 n’ont pas été transférées à la CCBRC, conformément à la solution retenue par la décision du Conseil d’Etat n° 383865 du

3 décembre 2014 ;

— à supposer même que le transfert de créances nées d’un contrat échu à la date du transfert de compétences puisse être prévu par l’arrêté préfectoral de transfert ou décidé d’un commun accord entre les parties, la commune ne produit en tout état de cause aucun document de nature à établir que le transfert des créances litigieuses nées des avenants aux deux contrats de délégation conclus le 4 octobre 2007 aurait été prévu ou décidé dans les conditions précitées ;

— les deux procès-verbaux produits par la commune du 29 juin 2017 de mise à disposition des biens, équipements et services ne prévoient que le seul transfert des contrats en cours au 1er janvier 2017 et n’ont en tout état de cause aucune portée juridique.

Au fond :

— le moyen de défense de la commune de Chaumes-en-Brie auquel le jugement n’aurait pas répondu était inopérant ;

— s’agissant de la valeur résiduelle des branchements plomb, la commune a commis une faute contractuelle en s’abstenant de stipuler dans la nouvelle convention une clause obligeant le nouveau délégataire à reverser au précédent la somme de 323 745 euros HT ;

— il appartient en tout état de cause à la commune, autorité délégante, nonobstant le mécanisme contractuel conçu par elle pour éviter de débourser la somme précitée, d’indemniser le délégataire de la part non amortie des investissements réalisés par lui ;

— la commune n’explique pas comment le nouveau délégataire aurait pu être tenu d’indemniser le délégataire en place sans une clause expresse de son propre contrat ;

— par ailleurs, l’effet relatif des contrats interdisait à la société Nantaise des Eaux Services d’agir à son encontre, sur le fondement de l’avenant n°1 précité, en paiement de la part non amortie des branchements neufs ;

— la circonstance qu’elle est devenue le nouveau délégataire à compter du

1er janvier 2017 et qu’elle a absorbé sa filiale, la société Nantaise des Eaux Services, à effet du 30 juin 2018, n’est pas de nature à la priver de son droit à indemnisation ;

— elle n’avait pas connaissance de l’avenant n°1 du 13 mars 2012 passé par la société Nantaise des Eaux Services, qui n’est devenue sa filiale qu’en 2015, et à supposer même qu’elle en ait eu connaissance, il ne lui appartenait pas, en qualité de soumissionnaire, d’attirer l’attention de l’autorité délégante sur les conséquences d’une abstention fautive commise aux dépens d’une filiale, au surplus dans le cadre d’un contrat distinct auquel elle n’était pas partie ;

— la société Nantaise des Eaux Services n’a pas davantage commis de faute en signant l’avenant du 13 mars 2012 qui lui garantissait en tout état de cause l’indemnisation de la part non amortie de son investissement ;

— la matérialité du renouvellement des branchements plomb est établie ;

— elle a justifié des travaux réalisés à l’occasion de ses rapports annuels, qui n’ont jamais fait l’objet de la procédure de contrôle par la collectivité prévue à l’article 84 de la convention pour la délégation de service public d’eau potable;

— les deux notes réalisées par elle comportent la même conclusion qui confirme le renouvellement de 402 branchements plomb a minima ;

— la commune ne démontre pas que le délégataire n’aurait pas renouvelé 194 branchements en plomb sur les 196 prévus par l’avenant ;

— s’agissant de la valeur résiduelle des branchements plomb, elle invoque, à titre subsidiaire, le fondement quasi-contractuel à l’encontre de la commune ;

— la commune ayant exécuté, quoique partiellement, les articles 2 et 3 du jugement, et ne formulant aucun moyen à leur encontre, doit être regardée comme ne les contestant pas ; ces articles doivent ainsi être confirmés par adoption des motifs des premiers juges.

— la commune ne formulant aucun moyen à l’encontre de l’article 4 du jugement,

celui-ci doit être également confirmé par adoption des motifs des premiers juges.

— la valeur du cautionnement dont le remboursement a été demandé par elle n’est pas contestée.

Par ordonnance de report de clôture d’instruction du 24 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 5 mai 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mantz,

— les conclusions de M^me Lipsos, rapporteure publique,

— les observations de M^e Gouchon substituant M^e Landot, représentant la commune de Chaumes-en-Brie, et de M^e Metz-Pazzis, représentant la société Suez Eau France.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux conventions du 4 octobre 2007, la commune de Chaumes-en-Brie

(Seine-et-Marne) a délégué l’exploitation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement à la société Nantaise des Eaux Services, à compter du 1er novembre 2007, pour une durée de huit ans. Par deux avenants aux conventions respectives, la durée des délégations a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2016. Par une lettre du 17 novembre 2017, la société Nantaise des Eaux Services a demandé à la commune de Chaumes-en-Brie de lui verser une somme globale de 403 282,99 euros TTC, correspondant à différents postes de préjudice qu’elle estimait avoir subis en lien avec l’exécution finale des deux conventions précitées, et notamment de leurs avenants n° 1 du 12 mars 2012 et n° 3 du 15 décembre 2015 concernant le contrat relatif à l’eau potable et n° 4 du 24 novembre 2015 concernant le contrat relatif à l’assainissement. Par lettre du 21 novembre 2017, le maire de Chaumes-en-Brie a rejeté cette demande, au motif que la compétence relative à l’eau potable et à l’assainissement de la commune avait été transférée à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) à compter du 1er janvier 2017. La commune de Chaumes-en-Brie, relève appel du jugement du 7 juin 2022, rectifié pour erreur matérielle par une ordonnance du 17 juin 2022, par lequel le tribunal administratif de Melun l’a condamnée à verser à la société Suez Eau France la somme de 384 175,20 euros TTC au titre de l’amortissement des branchements plomb, assortie des intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 2 points à compter du 1er avril 2017 et de leur capitalisation, et les sommes de 10 749,61 euros TTC au titre du surcoût d’achat d’eau, de 2 359,50 euros TTC au titre du surcoût du compostage des boues et la somme de 1 524,24 euros TTC au titre du remboursement du cautionnement, assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2017 et de leur capitalisation.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article 53 du contrat de délégation du service public de l’eau potable du 4 octobre 2007 : « A l’expiration de l’affermage, le délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la collectivité, en état d’entretien conforme aux règles de l’art, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante de l’affermage. / Les installations financées par le délégataire, et faisant partie intégrante de l’affermage, seront remises à la collectivité moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité calculée à l’amiable ou à dire d’expert, en tenant compte notamment des conditions d’amortissement de ces biens () ». Aux termes de l’article 55 du même contrat : « En cas de résiliation ou à l’expiration du contrat, la collectivité et le délégataire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés ». Aux termes de l’article 51 du contrat de délégation du service public de l’assainissement du 4 octobre 2007 : « A l’expiration de la délégation, le délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la collectivité, en état normal d’entretien, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante de la délégation. / Les installations financées par le délégataire, et faisant partie intégrante de la délégation, seront remises à la collectivité moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité calculée à l’amiable ou à dire d’expert, en tenant compte notamment des conditions d’amortissement de ces biens () ». Aux termes de l’article 53 du même contrat : « En cas de résiliation ou à l’expiration du contrat, la collectivité et le délégataire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés dans le respect de l’article L. 122 du Code de travail. / Le titulaire devra fournir une liste du personnel concerné. ».

3. La commune de Chaumes-en-Brie soutient que le tribunal n’a pas répondu à son moyen de défense tiré de ce que la société Nantaise des Eaux Services, en décidant de clôturer les délégations de service public dont elle était l’attributaire sans respecter les formalités prévues par les dispositions qui précèdent, a « troublé sensiblement la bonne marche des services publics municipaux de la commune » et que, de ce fait notamment, elle n’était pas fondée à réclamer une indemnisation assortie d’intérêts. Ce faisant, la commune doit être regardée comme invoquant l’irrégularité du jugement à raison de ce défaut de réponse à un moyen. Toutefois, le moyen de défense précité, au demeurant peu circonstancié, était inopérant dès lors qu’il ne ressort pas de l’instruction que la circonstance, à la supposer même établie, que la société Nantaise des Eaux Services n’aurait pas respecté les formalités de clôture des contrats de délégation, aurait eu une incidence quelconque sur son droit à indemnisation fondé sur l’article 3 de l’avenant n° 1 du

13 mars 2012 au contrat d’exploitation par affermage du service public d’eau potable. Par suite, les premiers juges, en ne répondant pas à ce moyen qu’ils ont néanmoins visé dans leur jugement, n’ont pas entaché ce dernier d’irrégularité.

Sur l’étendue des conclusions d’appel de la commune de Chaumes-en-Brie :

4. Par la production de deux mandats de paiement de montants respectifs de 10 749,61 euros et de 2 359,50 euros, la commune de Chaumes-en-Brie établit avoir partiellement exécuté le jugement, en s’acquittant du paiement des sommes qu’elle a été condamnée à verser au principal à la société Suez Eau France au titre du surcoût d’achat d’eau et du surcoût du compostage des boues, relevant des articles 2 et 3 du dispositif du jugement. En outre, la commune soutient, dans son mémoire en date du 19 septembre 2023, qu’en conséquence de ces paiements, « la demande d’indemnisation pour les surcoûts liés aux achats d’eau » et « la demande d’indemnisation pour les surcoûts liés au compostage des boues », « formulé(es) par la société Suez Eau France dans son précédent mémoire en défense, (sont) désormais dépourvue(s) d’objet, et doi(vent) être rejeté(es) ». Par suite, et alors qu’elle n’invoque aucun moyen à l’encontre des articles 2 et 3 du jugement à compter du mémoire précité, la commune de Chaumes-en-Brie doit être regardée comme ne contestant plus les condamnations prononcées à son encontre par ces articles. Par suite, elle doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme ne demandant l’annulation du jugement qu’en tant que le tribunal l’a condamnée, par ses articles 1 et 4, à verser à la société Suez Eau France, d’une part, la somme de 384 175,20 euros au titre de l’amortissement des branchements plomb, assortie des intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 2 points à compter du 1er avril 2017 et de leur capitalisation à compter du 1er avril 2018 ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure et, d’autre part, la somme de 1 524,24 euros TTC au titre du cautionnement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2017 et de leur capitalisation à compter du

28 novembre 2018 ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure.

Sur les conclusions de la commune de Chaumes-en-Brie relatives à la valeur résiduelle des branchements plomb renouvelés :

5. Aux termes de l’avenant n° 1 du 13 mars 2012 au contrat d’exploitation par affermage du service public d’eau potable : « Article 1 – Description des travaux confiés au délégataire. / Le délégataire prend à sa charge le renouvellement complet de 196 branchements plombs supplémentaires et ce avant fin décembre 2013. / Il est défini que ces 196 branchements supplémentaires constituent la totalité des branchements plombs à renouveler sur la commune en dehors des 210 branchements plombs déjà inclus au contrat. () / Article 2 – Tarif de base du délégataire. / Les travaux ainsi réalisés sont amortis sur une durée de trente ans. La charge d’amortissement générée par ces nouveaux branchements est prise en charge par Nantaise des Eaux Services sans impact sur le prix de l’eau jusqu’à la fin du contrat. / Le tarif initial du contrat n’est pas modifié. / Article 3 – Valeur résiduelle en fin de contrat. / La valeur résiduelle en fin de contrat de ces 196 branchements neufs est fixée à 323 745 euros HT. Cette somme sera obligatoirement reversée en l’état au délégataire actuel par le futur délégataire du contrat en cas de changement d’attributaire ou par la collectivité en cas de retour en régie. () ».

6. Il résulte de l’instruction qu’aux termes des stipulations de l’article 1er de l’avenant n° 1 du 13 mars 2012, la commune de Chaumes-en-Brie a confié à la société Nantaise des Eaux Services, délégataire du contrat d’exploitation du service public d’eau potable, des travaux de renouvellement de 196 branchements plomb supplémentaires, outre les 210 déjà prévus au contrat, avant fin décembre 2013. Par lettre en date du 21 février 2017, la société Nantaise des Eaux Services a adressé au maire de la commune de Chaumes-en-Brie une lettre par laquelle elle l’informe de ce qu’elle a réalisé à cette date le remplacement de 194 branchements neufs sur les 196 prévus, accompagnée d’une facture d’un montant de 320 146 euros HT, soit 384 175,20 euros TTC, correspondant à la valeur résiduelle non amortie de ces 194 branchements plomb renouvelés. Ainsi qu’il a été dit au point 1, cette demande de paiement a été réitérée par la société Nantaise des Eaux Services par lettre du 17 novembre 2017, puis rejetée par la commune de Chaumes-en-Brie par lettre du 21 novembre 2017 adressée au conseil de cette société.

7. Afin de contester la mise à sa charge, par l’article 1 du jugement, de la somme de

384 175,20 euros TTC au titre de la part non amortie des travaux de renouvellement des branchements plomb, la commune soutient, en premier lieu, que le service d’eau potable et d’assainissement ayant fait l’objet d’une nouvelle délégation de service public et non d’un retour en régie, il appartient au seul nouveau délégataire du service public, à savoir la société Suez Eau France, de verser les sommes correspondant à la valeur résiduelle non amortie des branchements plomb remplacés, alors en tout état de cause que la société Suez Eau France ayant absorbé l’ancien délégataire, à savoir la société Nantaise des Eaux Services, aucun changement de délégataire n’a eu lieu en l’espèce. En second lieu, elle fait valoir que la matérialité de ces travaux de remplacement des branchements plomb n’est pas établie et qu’en l’absence de justification du service fait, la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Nantaise des Eaux Services, ne peut obtenir l’indemnisation de cette valeur résiduelle.

8. La société Suez Eau France, venant aux droits de la société Nantaise des Eaux Services, soutient quant à elle avoir subi un préjudice correspondant à la somme de 384 175,20 euros TTC qu’elle n’a pas pu recouvrer auprès du nouveau délégataire de service public, du fait notamment de l’absence dans le nouveau contrat de concession du service public d’eau potable, conclu le 23 décembre 2016 par la commune, de toute stipulation prévoyant le versement par le nouveau délégataire, au délégataire précédent, de la somme prévue à l’article 3 de l’avenant n°1 précité au point 5. Toutefois, la société

Suez Eau France, nouveau délégataire de service public, du fait de l’absence d’une telle stipulation, n’a pas été contrainte de verser la somme de 384 175,20 euros TTC à l’ancien délégataire, la société Nantaise des Eaux Services, sa filiale depuis 2015 qu’elle a absorbée le 30 juin 2018. Dans ces conditions, la société Suez Eau France ne pouvant se prévaloir d’aucun préjudice direct, la commune de Chaumes-en-Brie est fondée à soutenir qu’elle n’est pas redevable de la somme de 384 175,20 euros TTC, mise à sa charge par l’article 1 du jugement attaqué.

Sur les conclusions de la commune de Chaumes-en-Brie relatives au cautionnement :

9. Aux termes de l’article 43 du contrat de délégation du service public de l’assainissement pour la commune de Chaumes-en-Brie : « Dans un délai d’un mois après l’approbation du présent cahier des charges, le délégataire déposera soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit à la caisse du receveur municipal une somme égale à 2 % des recettes prévisionnelles, en numéraires, ou en rentes sur l’état, en obligations garanties par l’Etat, ou en bons du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. En particulier le cautionnement pourra être constitué par un dépôt de titres choisis dans la liste établie à cet effet par arrêté du Ministre de l’Economie, avec possibilité permanente de substitution d’un titre à un autre. / La somme ainsi versée formera le cautionnement. Le Délégataire pourra être dispensé de ce versement s’il fournit une garantie à première demande. () ».

10. La commune de Chaumes-en-Brie n’invoque aucun moyen à l’encontre de l’article 4 du jugement par lequel le tribunal l’a condamnée à verser à la société Suez Eau France la somme de 1 524,24 euros au titre de la restitution du cautionnement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2017 et de leur capitalisation à compter du 28 novembre 2018 ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure. Par suite, la commune de Chaumes-en-Brie n’est pas fondée à soutenir que la restitution du cautionnement, mise à sa charge par l’article 4 du jugement attaqué, n’est pas due par elle.

11. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de la société Suez Eau France concernant la valeur résiduelle des

194 branchements neufs réalisés, ni sur les autres moyens de la requête, que la commune de

Chaumes-en-Brie est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’article 1er du jugement attaqué, le tribunal a mis à sa charge la somme de 384 175,20 euros TTC au titre de l’amortissement des branchements plomb, majorée des intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 2 points à compter du 1er avril 2017 et de leur capitalisation à compter du 1er avril 2018 et à chaque échéance annuelle ultérieure. L’article 1er du jugement doit, par suite, être annulé.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chaumes-en-Brie, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Suez Eau France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Suez Eau France le versement à la commune de Chaumes-en-Brie de la somme de

1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens de la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : L’article 1er du jugement n° 1709345 du tribunal administratif de Melun du

7 juin 2022 est annulé.

Article 2 : La société Suez Eau France versera la somme de 1 500 euros à la commune de

Chaumes-en-Brie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Chaumes-en-Brie est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Suez Eau France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Chaumes-en-Brie, à la société

Suez Eau France et à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Doumergue, présidente,

— M^me Bruston, présidente-assesseure,

— M. Mantz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025

Le rapporteur,

P. MANTZ

La présidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.