Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 20 mai 2026, n° 25PA03916

TA Paris
Rejet 28 mai 2025

CAA Paris
Désistement 20 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 20 mai 2026, n° 25PA03916
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03916
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, N° 2318746
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion ROCHMANN-SACKSICK
Parties :	La société Equator c/ SAS Gutenberg

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Equator a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 février 2023 par lequel la maire de la Ville de Paris a délivré à la SAS Gutenberg un permis de construire n° PC 075 114 21 V0068, ensemble la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 2318746 du 28 mai 2025 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la société Equator, représentée par M^e Lalanne, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2318746 du 28 mai 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2023, ensemble la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de la SAS Gutenberg et de la Ville de Paris les sommes respectives de 5 000 euros et 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la SAS Gutenberg, représentée par M^e Rochmann-Sacksick, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, la société Equator déclare se désister de l’instance et de l’action.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026, la SAS Gutenberg déclare accepter ce désistement d’instance et d’action et renonce à ses conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le mémoire en désistement a été communiqué à la Ville de Paris qui n’a pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, la société Equator déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement, lequel a été accepté par la SAS Gutenberg qui a renoncé à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Equator.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Equator, à la SAS Gutenberg et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 20 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.