Rejet 24 novembre 2025
Désistement 15 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 15 avr. 2026, n° 26PA01123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA01123 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 24 novembre 2025, N° 2408745 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont cinq avec sursis, notifiée le 6 juin 2024.
Par un jugement n° 2408745 du 24 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 février 2026, Mme B…, représentée par Me Trennec, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 24 novembre 2025 ;
2°) d’annuler la sanction ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 23 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire du 23 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Paris, le 15 avril 2026.
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Maire ·
- Délégation ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Conseil municipal ·
- Tribunaux administratifs
- Séjour des étrangers ·
- Refus de séjour ·
- Étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Agent public ·
- Rejet ·
- Recours ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Commune ·
- Droits fondamentaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carte de séjour ·
- Travailleur saisonnier ·
- Délivrance ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Durée ·
- Travail
- Justice administrative ·
- Groupement foncier agricole ·
- Commune ·
- Aménagement foncier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Espace naturel sensible ·
- Associé ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Robotique ·
- Sérieux ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Stage ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mentions ·
- Carte de séjour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Procédure contentieuse ·
- Délai ·
- Demande d'aide ·
- Lettre recommandee ·
- Taux légal
- Changement d 'affectation ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Centre pénitentiaire ·
- Droits fondamentaux ·
- Réinsertion sociale ·
- Liberté ·
- Recours ·
- Peine ·
- Excès de pouvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Vie privée ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté ·
- Sauvegarde
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Annonce ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Pays ·
- Destination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.