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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 21 mai 2026, n° 26PA02449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA02449 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 17 février 2026, N° 2301393 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SCI Immobilière MMJ |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Immobilière MMJ a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2022 à 2024 pour des montants respectifs de 5 312 euros, 5 865 euros et 6 074 euros à raison de l’ensemble immobilier situé au 72 avenue Gustave Perreire à Ozoir-la-Ferrière (77330) dans le département de Seine-et-Marne dont elle est propriétaire.
Par un jugement n° 2301393 du 17 février 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, la SCI Immobilière MMJ demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 17 février 2026 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCI Immobilière MMJ est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la SCI Immobilière MMJ.
Fait à Paris, le 21 mai 2026
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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