Rejet 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 28 avr. 2026, n° 25PA05841 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA05841 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2025, N° 2521044/4-2 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… E… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.
Par une ordonnance n° 2521044/4-2 du 27 octobre 2025, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. A…, représenté par Me Kwemo, demande à la Cour :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler cette ordonnance ;
3°) d’annuler cet arrêté ;
4°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier et, notamment, la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 25PA05708.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 25PA05841 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 25PA05708. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la Cour.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 25PA05841 est rayée du registre du greffe de la Cour.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C… E… A… et à Me Kwemo.
Fait à Paris, le 28 avril 2026.
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,
M. D…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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