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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 28 avr. 2026, n° 25PA04186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA04186 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2025, N° 1902926 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Artelia c/ Groupe hospitalier Paul Guiraud ( GHPG |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Artelia a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions du Groupe hospitalier Paul Guiraud (GHPG) des 30 janvier et 25 février 2019 faisant droit partiellement à la demande de paiement d’honoraires supplémentaires présentée par le groupement de maîtrise d’œuvre, de déclarer nul et nul d’effet le décompte général notifié le 6 mars 2019 par le GHPG et de condamner le GHPG à lui verser la somme 136 276,91 euros HT au titre des prestations de maîtrise d’œuvre supplémentaires effectuées dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre n° 910762106216 relatif à la construction d’une clinique psychiatrique intersectorielle sur le territoire de la commune de Clamart.
Par un jugement n° 1902926 du 5 juin 2025, la huitième chambre du tribunal administratif de Melun a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation du GHPG au titre des prestations de maîtrise d’œuvre supplémentaires effectuées dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre n° 910762106216 relatifs à la construction d’une clinique psychiatrique intersectorielle sur le territoire de la commune de Clamart et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, la société Artelia, représentée par Me Martin, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du 5 juin 2025 ;
2°) d’annuler les décisions du Groupe hospitalier Paul Guiraud (GHPG) des 30 janvier et 25 février 2019 ;
3°) « de déclarer nul et nul d’effet le décompte général notifié le 6 mars 2019 » par le GHPG ;
4°) de condamner le GHPG à verser à la société Artelia la somme de 136 276,91 euros HT au titre des prestations de maîtrise d’œuvre supplémentaires effectuées dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre n° 910762106216 relatifs à la construction d’une clinique psychiatrique intersectorielle sur le territoire de la commune de Clamart, et d’assortir ces sommes des intérêts moratoires au taux contractuel ainsi que de la capitalisation des intérêts ;
5°) de mettre à la charge du GHPG une somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier et, notamment, la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 25PA04122.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n °25PA04186 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 25PA04122. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la Cour.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 25PA04186 est rayée du registre du greffe de la Cour.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à la société Artelia et à Me Martin.
Fait à Paris, le 28 avril 2026.
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,
M. B…
La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, C… et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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