Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 14 janvier 2026, n° 23PA02974

TA Paris
Rejet 10 mai 2023

CAA Paris
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Refus de remise gracieuse de la dette
La cour a estimé que le requérant n'a pas fourni de précisions suffisantes ni de documents justifiant sa demande de remise gracieuse, rendant celle-ci manifestement irrecevable.
Rejeté
Reconnaissance de la mutuelle
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 14 janv. 2026, n° 23PA02974
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	23PA02974
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2023, N° 2209909
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris l’extinction de sa dette auprès de l’hôpital Sainte-Anne.

Par une ordonnance no 2209909 du 10 mai 2023, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A… doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler l’ordonnance no 2209909 du 10 mai 2023 du vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris.

Par une décision du 4 juillet 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a refusé d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. D’une part, M. A… conteste le refus de remise gracieuse de sa dette contractée auprès de l’hôpital Sainte-Anne le 3 septembre 2023, sollicitée du fait de sa précarité financière. Toutefois, le requérant, qui se borne à produire un échéancier de paiement du centre des finances publiques, n’apporte aucune précision quant à sa demande de remise gracieuse qu’il ne produit pas à l’appui de sa requête. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

3. D’autre part, les conclusions de M. A… tendant à la « reconnaissance » de sa mutuelle de l’année 2012-2013 ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A…, qui n’est au surplus pas représenté par un avocat, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 14 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.