Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 30 octobre 2025, n° 25PA03928

TA Paris 10 avril 2025

CAA Paris
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Dépassement du délai d'appel
La cour a constaté que la requête a été déposée après le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a rejeté la demande de décharge en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.
Rejeté
Dépôt tardif de la requête
La cour a rejeté la demande de condamnation aux dépens en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a rejeté la demande de versement en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… conteste le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2015, 2016 et 2017. La cour d'appel devait examiner la recevabilité de la requête, en se basant sur les délais de recours prévus par le code de justice administrative. Le tribunal a constaté que la requête de M me A… avait été déposée après l'expiration du délai de deux mois, rendant celle-ci manifestement irrecevable. En conséquence, la cour d'appel a rejeté la requête de M me A…, confirmant ainsi le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 30 oct. 2025, n° 25PA03928
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03928
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, N° 2322698/1-3
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric CERVEAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Par un jugement n° 2322698/1-3 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Paris après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d’instance, a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M^me A…, représentée par M^e Cerveaux, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement n° 2322698/1-3 du 10 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En vertu de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (…) » et aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l’article R. 421-7 s’ajoutent aux délais normalement impartis. ». Aux termes de l’article R. 421-7 de ce code : « Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l’article R. 421-1 est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent (…) à La Réunion (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M^me A…, dans les conditions prévues à l’article R. 751-3 du code de justice administrative, par un courrier du 10 avril 2025, dont elle a accusé réception le 19 avril suivant. La requête dirigée contre ce jugement n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 30 juillet 2025 soit après l’expiration du délai imparti par les dispositions précitées de l’article R. 811-2 du code de justice administrative. Cette requête est, dès lors, tardive et, de ce fait, entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Il y a lieu, en conséquence, de la rejeter dans toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

de la cour administrative d’appel de Paris,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.