Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A…, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;

Par un jugement n° 2600675 du 15 janvier 2026 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, M. A…, représenté par M^e Namigohar, demande à la Cour l’annulation de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».

2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 15 janvier 2026 a été remis le 30 janvier 2026 à M. A… au Centre de rétention de Paris, au moyen d’une lettre précisant le délai d’appel applicable, soit en l’espèce un mois. La requête de M. A… dirigée contre ce jugement n’a été enregistrée au greffe de la Cour que le 10 mars 2026, soit après l’expiration du délai d’un mois, imparti par l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour faire appel, ce délai n’ayant été interrompu par aucune demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, sa requête, qui a été présentée tardivement, est manifestement irrecevable et ne peut par suite qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 mai 2026.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.