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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 6 janv. 2025, n° 24MA03288 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 24MA03288 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2024, N° 2410830 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D E, M. A F et Mme C F, agissant en qualité d’ayants droit de Mme B F, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’enjoindre à la Maison départementale des personnes handicapées de leur communiquer une copie de l’ensemble des documents administratifs relatifs à Mme B F de la maison départementale des personnes handicapées et de l’ensemble des correspondances de l’établissement de service de réadaptation professionnelle La Rouguière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de dépôt de cette requête et, en second lieu, de condamner la Maison départementale des personnes handicapées à verser aux deux ayants droit directs la somme de 4 265 euros en réparation de leur préjudice moral subi.
Par une ordonnance n° 2410830 du 29 novembre 2024, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une production, enregistrée le 29 décembre 2024, M. D E, M. A F et Mme C F entendent contester l’ordonnance du 29 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 2° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D E, M. A F et Mme C F est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à M. A F, à Mme C F et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 6 janvier 2025
RP
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