Rejet 23 mars 2026
Rejet 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 8 juin 2026, n° 26PA02711 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA02711 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 23 mars 2026, N° 2518986 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Malakoff Humanis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle la société Malakoff Humanis lui a refusé l’octroi d’une aide aux difficultés financières.
Par une ordonnance n° 2518986 du 23 mars 2026, la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B… comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, Mme B… doit être regardée comme demandant à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2518986 du 23 mars 2026 de la présidente du tribunal administratif de Paris ;
2°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle la société Malakoff Humanis lui a refusé l’octroi d’une aide aux difficultés financières.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) / Les présidents des cours administratives d’appel (…), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».
2. La demande dont Mme B… a saisi le tribunal administratif de Paris était dirigée contre la décision du 28 mai 2025 par laquelle la société Malakoff Humanis, personne morale de droit privé, avait rejeté la demande d’aide aux difficultés financières qu’elle lui avait présentée en qualité d’affiliée. Par suite, le litige dont Mme B… a saisi le tribunal ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, c’est à bon droit que, par l’ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B… comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Paris, le 8 juin 2026.
Le président-assesseur de la 9ème chambre,
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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