Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 11 mai 2026, n° 26PA01801

CAA Paris
Rejet 11 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 11 mai 2026, n° 26PA01801
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	26PA01801
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 28 novembre 2025, N° 2503798
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Tonawa AKUESSON
Parties :	préfet du Val-de-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions en date du 28 février 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2503798 du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédures devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026 sous le numéro 26PA01801, M. B…, représenté par M^e Akuesson, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2503798 du tribunal administratif de Melun en date du 28 novembre 2025 ;

2°) d’annuler les décisions en date du 28 février 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions contestées sont insuffisamment motivée ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par une décision en date du 11 mars 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

II. Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026 sous le numéro 26PA01926, M. B…, représenté par M^e Akuesson, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2503798 du tribunal administratif de Melun en date du 28 novembre 2025 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions contestées sont insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par une décision en date du 11 mars 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant sénégalais, est né le 10 décembre 1987. Par un arrêté du 28 février 2025, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par deux requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, M. B… relève appel du jugement en date du 28 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

3. En premier lieu, les décisions contestées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M. B… n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elles sont insuffisamment motivées.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».

5. Si M. B… se prévaut d’une présence en France depuis septembre 2018, il n’apporte aucun élément de nature à démontrer une intégration sociale et professionnelle particulière sur le territoire. Au demeurant, les bulletins de salaire qu’il a versés au dossier ne sont pas établis à son nom et il ne produit aucune attestation de concordance de son employeur. En outre, s’il soutient avoir sollicité à deux reprises la délivrance d’un titre de séjour, il ne démontre pas avoir effectivement déposé de telles demandes auprès du préfet du Val-de-Marne ou de tout autre préfet territorialement compétent. Il ressort également des pièces du dossier qu’il est célibataire, sans enfant à charge sur le territoire, et il ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour / (…) / ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français / (…) / ».

7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. B… ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière de nature à faire obstacle à l’édiction d’une décision faisant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne s’est estimé tenu de refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire par la décision faisant obligation à M. B… de quitter le territoire français, la décision refusant d’octroyer un tel délai n’étant pas fondée sur la circonstance que M. B… se soit soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

9. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire sur la situation de M. B… doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des requêtes de M. B… sont manifestement dépourvues de fondement. Elles peuvent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. B… sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 11 mai 2026.

Le président assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.