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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 4 mai 2026, n° 26PA02577 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA02577 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | CA Douai |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2026, M. B… A…, représenté par Me Israel, demande à la Cour :
1°) d’annuler la décision des présidentes des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles du 5 janvier 2026 rejetant sa demande de réinscription au tableau des experts auprès de ces cours, ensemble la décision du 23 mars 2026 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre aux présidentes des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles de renouveler son inscription sur le tableau des experts auprès de ces cours ou, à défaut et à tout le moins, de procéder dans un délai de deux mois au réexamen de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de justice administrative, notamment son article R. 221-19 ;
l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l’article R. 221-19 du code de justice administrative et fixant le tableau d’attribution des contestations formées contre les décisions prises par les présidents de cour administrative d’appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17 ou R. 221-18 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A… est transmis à la Cour administrative d’appel de Douai.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente de la Cour administrative d’appel de Douai.
Fait à Paris, le 4 mai 2026
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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