Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 2 avril 2026, n° 26PA01675

CAA Paris 28 août 2025

TA Montreuil
Rejet 9 janvier 2026

CAA Paris
Désistement 2 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Aéroports de Paris a demandé l'annulation de décisions relatives à l'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande initiale.

La société a ensuite saisi la cour administrative d'appel de Versailles pour demander l'annulation de l'ordonnance du tribunal et des décisions initiales. Elle demandait également, à titre subsidiaire, de pouvoir invoquer l'illégalité des tarifs et coefficients de localisation antérieurs.

Finalement, la société Aéroports de Paris a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. La cour administrative d'appel a donc donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 2 avr. 2026, n° 26PA01675
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	26PA01675
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2026, N° 2522055
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali BUSSAC
Parties :	société anonyme Aéroports de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société anonyme Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision, publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14 juin 2016, portant instauration des paramètres départementaux d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels pour l’année 2017, ainsi que les décisions, respectivement publiées au même bulletin les 8 décembre 2017, 14 décembre 2018, 11 décembre 2019, 7 décembre 2020, 21 décembre 2021, 14 décembre 2022, 6 décembre 2023 et 3 décembre 2024, portant mises à jour de ces paramètres pour les années 2018 à 2025.

Par une ordonnance n° 2522055 du 9 janvier 2026, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2026 sous le n° 26VE00670 devant la cour administrative d’appel de Versailles, transmise à la cour par une ordonnance du 12 mars 2026 et enregistrée le 13 mars 2026 sous le n° 26PA01675, la société anonyme Aéroports de Paris, représentée par M^e Bussac, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du président de la 7ème chambre tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d’annuler la décision, publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14 juin 2016, portant instauration des paramètres départementaux d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels pour l’année 2017, ainsi que les décisions, respectivement publiées au même bulletin les 8 décembre 2017, 14 décembre 2018, 11 décembre 2019, 7 décembre 2020, 21 décembre 2021, 14 décembre 2022, 6 décembre 2023 et 3 décembre 2024, portant mises à jour de ces paramètres pour les années 2018 à 2025 ;

3°) à titre subsidiaire, que si le délai de recours pour excès de pouvoir n’a pas été rouvert à l’égard des décisions attaquées, de déclarer que les dispositions de l’article 1518 F du code général des impôts ne font pas obstacle à ce qu’elle invoque, à l’appui du présent recours pour excès de pouvoir, l’illégalité des tarifs et coefficients de localisation antérieurement arrêtés ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, la société anonyme Aéroports de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 26PA01675, celle-ci étant strictement identique à la requête n° 26PA01509, enregistrée également le 9 mars 2026.

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M^me Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête n° 26PA01509, présentée pour la société anonyme Aéroports de Paris par M^e Bussac et tendant aux mêmes fins.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). »

2. Le désistement de la société anonyme Aéroports de Paris est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aéroports de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aéroports de Paris.

Fait à Paris, le 2 avril 2026.

La présidente assesseure de la 2ème chambre

de la cour administrative d’appel de Paris,

C. BORIES

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.