Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme totale de 421 725 euros en réparation des préjudices consécutifs au traitement d’un carcinome épidermoïde du col utérin et de mettre à la charge de l’ONIAM les dépens, ainsi qu’une somme de 5 000 euros au titre de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1702881 du 30 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête.

Procédure devant la cour avant cassation :

Par un arrêt n° 19BX03775 du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par l’article 1er de son dispositif, mis à la charge de l’ONIAM les frais de l’expertise ordonnée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers du 9 janvier 2017, taxés et liquidés à la somme de 2 418,75 euros, par l’article 2, réformé dans cette mesure le jugement du 30 juillet 2019 du tribunal administratif de Poitiers et, par l’article 3, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M^me A.

Par une décision n° 465640 du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’article 3 de cet arrêt du 3 février 2022 et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Procédure devant la cour après cassation :

Par des mémoires et pièces complémentaires enregistrés les 7 août 2023 et

16 février 2024, M^me A, représentée par M^e Giroire Revalier, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le jugement du 30 juillet 2019 du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) de condamner l’ONIAM à lui verser une somme totale de 845 848,73 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 20 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) de déclarer l’arrêt à intervenir opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne.

Elle soutient que :

— elle est éligible à une réparation au titre de la solidarité nationale ; son dommage est en rapport avec une affection iatrogène, liée au traitement par radio-chimiothérapie concomitante reçu dans le cadre du traitement de son cancer ;

— dans le cas où il est demandé à l’ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs dommages résultant d’un même accident médical, d’une même affection iatrogène ou d’une même infection nosocomiale, il convient de procéder à une appréciation globale des conditions, d’une part, d’anormalité et, d’autre part, de gravité de l’ensemble de ces dommages, par application de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2023, n° 465640 ;

— la condition de gravité du dommage est en l’espèce remplie, dès lors qu’elle a subi un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % du 2 octobre 2013 au 27 avril 2015, qu’elle est définitivement inapte à la reprise de son activité professionnelle et présente des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence ;

— contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, son dommage répond aussi à la condition d’anormalité ; si les conséquences du traitement reçu sont moins graves que celles auxquelles elle était exposée en l’absence de traitement, le risque qui s’est réalisé d’une entérite radique associée à une cystique radique présentait une probabilité faible, évaluée par l’expert entre 1 et 3 % ; l’ONIAM qui additionne les taux d’anormalité des deux séquelles, ne se conforme pas à la décision du Conseil d’Etat ayant renvoyé l’affaire à la cour ;

— ses dépenses de santé temporaires, liées à l’achat de protections, s’élèvent

à 4 527,20 euros, qu’il convient de majorer en fonction de l’indice des prix à la consommation ;

— ses frais d’assistance par tierce personne temporaires doivent être évalués

à 55 102,55 euros en se basant sur un besoin de 11 heures 30 par semaine et un taux horaire de 25,60 euros ; elle justifie de l’absence de perception de prestations sociales à ce titre ;

— un capital de 60 399,02 euros doit lui être alloué au titre de ses dépenses de santé actuelles et futures ;

— un capital de 615 076,21 euros doit lui être alloué au titre des frais permanents d’assistance par tierce personne, sur la base d’un besoin hebdomadaire de 8 heures et d’un taux horaire de 25,60 euros ;

— compte tenu des séquelles conservées, elle ne peut plus exercer normalement une activité professionnelle ; son préjudice d’incidence professionnelle doit être évalué à

20 000 euros ;

— son déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à 15 743,75 euros ;

— une somme de 20 000 euros doit lui être allouée en réparation des souffrances endurées, évaluées à 4,5/7 ;

— une somme de 3 000 euros doit lui être allouée en réparation de son préjudice esthétique temporaire, évalué à 2,5/7 ;

— le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 50 000 euros pour 20 % à l’âge de 43 ans lors de la consolidation ;

— son préjudice esthétique permanent doit être évalué à 2 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, l’ONIAM, représenté par

M^e Ravaut, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2023 n° 465640, il n’est plus contesté que l’entérite radique et la cystique radique résultent des lésions causées par les radiations dont a fait l’objet M^me A durant le traitement de son cancer du col de l’utérus ;

— pour autant, les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies ;

— les séquelles actuelles de M^me A, constituées par une incontinence anale et urinaire, ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles elle était exposée en l’absence de traitement de son cancer, qui aurait engagé son pronostic vital ; la requérante ne conteste d’ailleurs pas que ce premier critère d’anormalité du dommage n’est pas rempli ;

— si les troubles digestifs sont en lien avec l’entérite radique elle-même en lien avec le traitement par chimio-thérapie, il ne peut être retenu que les troubles urinaires sont exclusivement en lien avec ce traitement ; en toute hypothèse, la probabilité de séquelles tant digestives qu’urinaires après une cure chimio-radiothérapie et après une hystérectomie n’est pas faible ; les indications de l’expert sur un taux de complications urinaires et digestives compris entre 1 et 3 % ne sont pas étayées par des données bibliographiques ; il résulte de la littérature médicale que le taux de survenue de grêle radique est de l’ordre de 5 à 15 % ; il résulte du rapport d’expertise que dans les conditions où la curiethérapie a été accomplie, la survenue d’une cystique radique ne présentait pas davantage une probabilité faible ; au surplus, le risque de présenter des troubles urinaires en cas d’hystérectomie est accru, pour un taux de probabilité supérieur à 50 % ;

— les demandes indemnitaires de M^me A sont excessives ; l’indemnisation des dépenses de santé actuelles ne saurait excéder 2 075,17 euros ; l’indemnité au titre des frais d’assistance par tierce personne temporaires, qui doit être fixée sur la base d’un taux horaire de 13 euros et une durée hebdomadaire de 11 heures 30, sous déduction des périodes d’hospitalisation, doit être évaluée à 14 030,41 euros ; l’indemnisation des dépenses de santé postérieures à la consolidation ne saurait excéder 34 092,25 euros ; le préjudice d’incidence professionnelle n’est pas démontré ; les prétentions de M^me A au titre des frais d’assistance par tierce personne permanents devront être rejetées à défaut de production par l’intéressée d’une décision de refus de versement de la prestation de compensation du handicap, et, subsidiairement, l’indemnité allouée à ce titre ne saurait excéder 192 583,48 euros ; le déficit fonctionnel temporaire de M^me A peut être évalué à 7 421,25 euros ; ses souffrances peuvent être évaluées à 10 366 euros ; son préjudice esthétique temporaire peut être évalué à 1 000 euros ; l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, évalué à 15 à 20 %, ne saurait excéder 27 000 euros ; son préjudice esthétique permanent peut être évalué à 1 849 euros.

Par une ordonnance du 27 février 2024, la clôture a été fixée au 27 mars 2024.

Par courrier du 13 décembre 2024, il a été demandé à M^me A, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire tout justificatif relatif aux sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap ou à la non-perception de cette prestation.

Un courrier et des pièces, produites par M^me A en réponse à cette demande, ont été enregistrées les 16, 27 et 29 janvier 2025 et communiqués.

Par lettre du 13 février 2025 les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la demande tendant à déclarer l’arrêt opposable à la CPAM, ces conclusions étant sans objet alors que cet organisme ne dispose pas de recours subrogatoire à l’encontre de l’ONIAM dans le cadre d’une indemnisation par la solidarité nationale.

Par une décision n° 2023/009086 du 17 octobre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Béatrice Molina-Andréo, rapporteure,

— les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public,

— et les observations de M^e Desvergnes, représentant l’ONIAM.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, qui était atteinte d’un cancer du col de l’utérus, a subi aux mois de mars et avril 2012 au centre hospitalier de Montmorillon un traitement par radiochimiothérapie et curiethérapie. Elle a présenté, à la suite de cette intervention, d’importants troubles digestifs et urinaires liés à une cystique radique et à une entérite radique. M^me A a saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une demande tendant à la réparation de ses préjudices par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, en invoquant la survenance d’une affection iatrogène. Par un jugement du 30 juillet 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03775 du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par l’article 1er de son dispositif, mis à la charge de l’ONIAM les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers le 9 janvier 2017, taxés et liquidés à la somme de 2 418,75 euros, par l’article 2, réformé dans cette mesure le jugement du

30 juillet 2019 du tribunal administratif de Poitiers et, par l’article 3, rejeté le surplus des conclusions de la requête d’appel de M^me A. Par une décision du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 3 de cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour.

Sur les conclusions présentées par M^me A tendant à rendre l’arrêt opposable à la CPAM de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Vienne :

2. Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d’un dommage corporel, s’exerce contre les auteurs responsables de l’accident. Si, en application des dispositions des articles L.1142-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l’ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des accidents médicaux les plus graves, cet établissement public ne peut être regardé comme le responsable des dommages que ces accidents occasionnent. Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d’un tel accident ne peut exercer un recours subrogatoire contre l’ONIAM. Par suite, les conclusions tendant à ce que le présent arrêt soit rendu opposable à la CPAM de la Vienne sont sans objet, et par suite irrecevables.

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale :

3. Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret « . Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale

à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence ".

4. Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1. La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

5. Pour l’application des dispositions citées ci-dessus, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l’ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs dommages résultant d’un même accident médical, d’une même affection iatrogène ou d’une même infection nosocomiale, de procéder à une appréciation globale des conditions, d’une part, d’anormalité et, d’autre part, de gravité de l’ensemble de ces dommages. Si, en revanche, les dommages résultent de plusieurs accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales indépendants, il incombe au juge administratif d’apprécier de façon distincte les conditions d’anormalité et de gravité de chacun d’entre eux.

6. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, dont le rapport a été remis le 20 mars 2017, que les dommages subis par M^me A, tenant en une entérite radique et une cystique radique, résultent directement des lésions causées, bien qu’à différents organes, par l’ensemble des radiations subies concomitamment ou quasi-concomitamment lors du même traitement du cancer du col de l’utérus dont l’intéressée était atteinte et, sont par conséquent imputables à une même affection iatrogène. Il convient, dès lors, de procéder à une appréciation globale des conditions, d’une part, d’anormalité et, d’autre part, de gravité de l’ensemble de ces dommages.

En ce qui concerne la condition d’anormalité :

7. Il n’est plus contesté, en appel, que les troubles digestifs et urinaires dont souffre M^me A ne sont pas notablement plus graves que les conséquences mortelles auxquelles

elle était exposée en l’absence de traitement par radiothérapie et curiethérapie du cancer dont elle souffrait. Après examen de M^me A, l’expert judiciaire, dans le rapport d’expertise diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers rendue le 20 mars 2017, indique, d’une part, que le grêle post-radique est une des complications du protocole de radio-chimiothérapie. Il précise, d’autre part, que la curiethérapie est " à l’origine de toxicités

Grade 3 – Grade 4 dans 4% des cas ", et que la cystique radique est ainsi liée à la dose reçue de ce fait sur un petit volume de la vessie, ajoutée aux doses déjà reçues par ce même organe lors du protocole de radiochimiothérapie, dépassant au total le seuil tolérable. L’expert, procédant ainsi à une appréciation globale, estime que le risque de complications digestives et urinaires à la suite d’un protocole de radiochimiothérapie doit être fixé à un taux de 1 à 3 %. Pour remettre en cause les conclusions de l’expert, l’ONIAM produit, d’une part, des articles de littérature médicale de 2002 et 2009 dont il ressort que le taux de complications intestinales d’une irradiation abdomino-pelvienne, qui peuvent, comme en l’espèce, se révéler à un stade déjà évolué et conduire à des résections intestinales itératives responsables d’un syndrome de grêle court, est de l’ordre de 5 à 10 %, le taux de 15 % invoqué ne concernant que de simples manifestations cliniques ne correspondant pas à la situation de M^me A et, d’autre part, une analyse critique médicale d’un médecin référent de l’ONIAM en date du 12 décembre 2023, selon laquelle l’hystérectomie subie par M^me A l’exposait à de troubles urinaires selon, un taux de probabilité de plus de 50%. Par suite, il résulte de l’instruction que la probabilité de la survenue conjointe des deux complications, qu’elle soit calculée selon les taux avancés par l’ONIAM entre 2,5 et 5 % (5%x50% et 10%x50%) ou selon les conclusions de l’expert, reste en toute hypothèse faible. Dans ces conditions, les dommages que conserve M^me A de son affection iatrogène remplissent la condition d’anormalité, prévue par les dispositions précitées du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

En ce qui concerne la condition de gravité :

8. Il résulte du rapport d’expertise que si le déficit fonctionnel permanent pour M^me A de l’ensemble de ses troubles digestifs et urinaires ne peut être évalué qu’entre

15 et 20 %, l’intéressée a présenté un déficit fonctionnel temporaire, en lien avec lesdits troubles, supérieur à 50 % pendant plus de six mois, entre le 2 octobre 2013 et le 27 avril 2015. Par suite, les dommages que conserve M^me A de son affection iatrogène remplissent la condition de gravité définie à l’article D. 1142-1 précité du code de la santé publique.

9. Il suit de là que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, les dommages résultant de l’affection iatrogène en cause ouvrent le droit à M^me A d’obtenir réparation au titre de la solidarité nationale. Il y a lieu, par conséquent, d’annuler le jugement attaqué et d’évaluer le montant de la somme auquel a droit l’intéressée.

Sur les préjudices :

10. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise et de la référence qu’il fait à un courrier du chirurgien du centre hospitalier universitaire de Poitiers du 15 septembre 2015, que la date de consolidation de l’état de santé de M^me A doit être fixée à cette date du 15 septembre 2015.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des préjudices temporaires :

11. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que M^me A, a souffert d’une incontinence urinaire à compter de sa péritonite du 2 octobre 2013, ayant rendu nécessaire le port permanent de protections, à raison de quatre couches par jour. Alors que l’ONIAM ne conteste pas que le coût moyen d’une couche est de 0,75 centimes, il sera fait une juste appréciation des dépenses de couches pour la période du 2 octobre 2013 au

15 septembre 2015, date de consolidation de l’état de santé de la requérante, en l’évaluant à la somme de 2 142 euros. Il n’y a pas lieu de majorer cette somme par application de l’indice des prix à la consommation, dès lors qu’elle a vocation à être assortie d’intérêts.

12. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise médicale qui date le début des troubles de M^me A à sa péritonite, que du 2 octobre 2023, jusqu’à la date de consolidation de son état de santé, l’état de santé de M^me A a nécessité, en excluant les

117 jours pendant lesquels elle a été hospitalisée, pendant 85,28 semaines, l’assistance non spécialisée d’une tierce personne pour les actes de la vie courante à raison de 11 heures 30 par semaine. Les besoins de M^me A en assistance d’une aide non spécialisée doivent être évalués, sur la base d’une année de 412 jours (soit 59 semaines) pour tenir compte des droits à congés, et d’un taux horaire moyen de 13,33 euros correspondant, pour la période concernée comprise entre 2013 et 2015, au taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche. Ainsi, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 14 833 euros.

S’agissant des préjudices permanents :

13. Il résulte du rapport d’expertise que M^me A aura besoin de « couches garnitures journalière à vie », à raison de quatre couches par jour. Alors que l’ONIAM ne conteste pas le prix unitaire de 0,75 centimes, il résulte de l’instruction que M^me A a exposé en frais de couches, de la date de consolidation de son état de santé, à la date du présent arrêt, la somme de 10 404 euros. Pour la période postérieure à la date de l’arrêt, le coût de ces dépenses, qui doit être regardé comme s’élevant à 1 095 euros par an, sera capitalisé à hauteur de

33 150 euros, après application du coefficient de capitalisation de 30,274 prévu par le barème publié à la Gazette du palais actualisé en 2025, au taux de 0,5%, pour une femme de 53 ans, âge de M^me A à la date du présent arrêt. Par suite, il y a lieu de condamner l’ONIAM à verser la somme de 43 554 euros à ce titre.

14. Il résulte du rapport d’expertise médicale que M^me A aura besoin d’une tierce personne non spécialisée à raison de 8 heures par semaine à vie. Elle justifie, par la production d’attestations et de la décision du 23 janvier 2025 émanant de la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne, de l’absence de perception de la prestation de compensation du handicap au jour du présent arrêt. Du 15 septembre 2015, date de consolidation de l’état de santé, jusqu’à la date du présent arrêt, l’état de santé de M^me A a ainsi nécessité, pendant 495,42 semaines, l’assistance non spécialisée d’une tierce personne pour les actes de la vie courante à raison de 8 heures par semaine. Les besoins de M^me A en assistance d’une aide non spécialisée doivent ainsi être évalués pendant cette période, sur la base d’une année de

412 jours (soit 59 semaines) pour tenir compte des droits à congés, et d’un taux horaire moyen de 14,72 euros correspondant, pour la période concernée comprise entre 2015 et 2025, au taux horaire moyen du SMIC, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche. Ainsi, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, entre la date de la consolidation de l’état de santé de M^me A et le présent arrêt, en l’évaluant à la somme de 66 194 euros. S’agissant des frais d’assistance à tierce personne futurs, ceux-ci peuvent être évalués, sur la base d’un taux horaire de 16 euros, à la somme de

7 552 euros par an, qui sera mise à la charge de l’ONIAM sous forme de rente annuelle viagère, versée chaque trimestre, revalorisée par application des coefficients prévus par l’article

L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et sous déduction des aides financières ayant le même objet, éventuellement perçues par M^me A, qu’il lui reviendra de déclarer et de justifier.

15. Le préjudice résultant de l’incidence professionnelle du dommage a vocation à indemniser ses incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle, en raison notamment de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail et de l’obligation dans laquelle elle s’est trouvée d’abandonner sa profession. En l’espèce, M^me A, qui n’exerçait pas d’activité professionnelle à la date de survenance des dommages en cause et n’allègue pas de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle aurait subi une dévalorisation sur le marché du travail compte tenu des troubles, notamment d’incontinence, dont elle souffre. Elle n’est par suite pas fondée à réclamer une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle qu’elle allègue.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :

S’agissant des préjudices temporaires :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

16. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise qui date le début des troubles de M^me A à sa péritonite, que le déficit fonctionnel temporaire a été total durant les périodes hospitalisation des 2 octobre au 4 janvier 2014, 30 janvier au 5 février 2014,

20 mars 2014, 26 au 28 mars 2014, 20 juillet 2014, 26 avril au 5 mai 2015, de classe IV (75 %) du 2 octobre 2013 au 27 avril 2015 sous déduction des 109 jours d’hospitalisation déjà mentionnés, et de classe II (25 %) pour la période postérieure du 28 avril au 15 septembre 2015, sous déduction des 8 jours d’hospitalisation déjà mentionnés. Il y a donc lieu de retenir, en lien avec l’affection iatrogène en cause, un déficit fonctionnel temporaire total durant 117 jours, de 75 % durant 464 jours et de 25 % durant 133 jours. Ce préjudice peut être évalué, sur la base de

20 euros par jour de déficit total, à la somme de 9 965 euros.

Quant aux souffrances endurées :

17. Les souffrances endurées ont été évaluées à 4,5 sur 7 en raison des traitements chirurgicaux itératifs, liés aux complications post-radiques, administrés lors de longues périodes d’hospitalisation entre les 2 octobre 2013 et 5 mai 2015, des contraintes nutritionnelles impliquant une alimentation parentérale nocturne quatre nuits par semaine du 14 octobre 2013 au 27 avril 2015 avec une pose de voie centrale pour l’administrer, du retentissement psychologique de ces complications itératives et des douleurs post-opératoires après chaque chirurgie. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à 11 000 euros.

Quant au préjudice esthétique temporaire :

18. Il résulte de l’instruction que le préjudice esthétique temporaire, évalué à 2,5 sur une échelle de 7 par l’expert, correspond à la période du 14 octobre 2013 au 27 avril 2015 pendant laquelle M^me A a porté une stomie et aux cicatrices de laparotomie. Eu égard en particulier à la durée du port de la stomie, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme réclamée de 3 000 euros.

S’agissant des préjudices permanents :

Quant au déficit fonctionnel permanent :

19. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise diligentée par le tribunal, que M^me A reste atteinte d’un déficit fonctionnel permanent, qui peut être évalué entre 15 et 20 % Alors que la requérante était âgée de 43 ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, qui se caractérise par des diarrhées, incontinence anale et urinaire nécessitant des garnitures diurnes et nocturnes, ainsi que des impériosités urinaires, la gênant dans toutes ses activités, en lui allouant une indemnité de

28 000 euros.

Quant au préjudice esthétique permanent :

20. Le préjudice esthétique permanent résultant de la persistance des cicatrices chirurgicales abdominales a été évalué à deux sur une échelle de sept par l’expert. Il en sera fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme réclamée de 2 000 euros.

21. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A est fondée à demander la condamnation de l’ONIAM à lui verser une indemnité totale de 180 688 euros. Au titre de l’assistance par une tierce personne, l’ONIAM versera une rente annuelle de 7 552 euros, qui sera revalorisée en application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et sous déduction, le cas échéant, des aides financières ayant le même objet, éventuellement perçues par M^me A, qu’il lui reviendra de déclarer et de justifier.

Sur les frais liés à l’instance :

22. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 2 000 euros à verser à M^me A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1702881 du tribunal administratif de Poitiers du 30 juillet 2019 est annulé.

Article 2 : L’ONIAM est condamné à verser à M^me A la somme globale de 180 688 euros. Il versera également à M^me A une rente annuelle de 7 552 euros. Cette rente sera revalorisée en application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. La rente sera versée à chaque trimestre échu, sous déduction, le cas échéant, des sommes versées à M^me A au titre des aides financières à la tierce personne dont elle devra justifier.

Article 3 : L’ONIAM versera à M^me A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B A, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime.

Délibéré après l’audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Evelyne Balzamo, présidente,

M^me Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M^me Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2025.

La rapporteure,

Béatrice Molina-Andréo

La présidente,

Evelyne Balzamo La greffière,

Stéphanie Larrue

La République mande et ordonne au ministre du travail, de le la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.