Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 14 janvier 2026, n° 24LY01974

CAA Lyon
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté que les erreurs étaient purement matérielles et n'avaient pas exercé d'influence sur le jugement de l'affaire, justifiant ainsi la correction demandée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 14 janv. 2026, n° 24LY01974
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY01974
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courriel en date du 8 janvier 2026, M. B… a informé la cour de l’existence d’une erreur matérielle entachant selon lui l’ordonnance n° 24LY01974 du 6 janvier 2026 de la magistrate désignée par le président de la cour et lui demande d’user des pouvoirs qu’il tient de l’article R.741-11 du code de justice administrative pour corriger cette erreur.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai (…) de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu’une partie signale au président (…) de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai (…) de recours en cassation ouvert contre cette décision. ».

2. L’ordonnance n° 24LY01974 du 6 janvier 2024 est entachée d’erreurs matérielles en ce qu’aux points 2 et 3 de ses motifs et aux articles 2 et 3 de son dispositif, elle mentionne à tort M. A… au lieu de M. B…. Ces erreurs, purement matérielles, ne sont pas susceptibles d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Il y a lieu dès lors, de les rectifier.

ORDONNE :

Article 1er : Aux points 2 et 3 des motifs de l’ordonnance n° 24LY01974 du 6 janvier 2024 et aux articles 2 et 3 de son dispositif, le nom « A… » est remplacé par le nom « B… ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Roissard et à M. C… B….

Fait à Lyon, le 14 janvier 2026

Le président de la cour,

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,