Cour administrative d'appel de Toulouse, 8 août 2022, n° 22TL21438
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
Référence : | CAA Toulouse, 8 août 2022, n° 22TL21438 |
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Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
Numéro : | 22TL21438 |
Type de recours : | Plein contentieux |
Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulouse, 20 avril 2022, N° 1905084 |
Dispositif : | Désistement |
Date de dernière mise à jour : | 28 août 2023 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ses blessures dues à l’explosion d’une grenade à l’occasion d’une opération de maintien de l’ordre sur le site du barrage de Sivens (Tarn), le 7 octobre 2014 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1905084 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat à verser à Mme B les sommes de 7 200 euros en réparation des préjudices subis et de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, le ministre de l’intérieur demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de l’intérieur déclare se désister de l’instance susvisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».
2. Le ministre de l’intérieur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l’intérieur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 8 août 2022.
Le président de la cour,
J-F. Moutte
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
N°22TL21438
Textes cités dans la décision