Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, 20 avr. 2023, n° 22TL21383 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 22TL21383 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Nantes, 7 juin 2022, N° 22NT01677 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté leur réclamation, de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge de M. et Mme A… au titre des années 2014 et 2015 pour un montant total de 37 715 euros et de mettre à la charge de l’administration fiscale la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2000973 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance n° 22NT01677 du 7 juin 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse la requête de M. et Mme A… qui a été enregistrée le 24 juin 2022 sous le n° 22TL21383.
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, sous le n° 22TL21060 M. et Mme A…, représentés par Maître Hervé-Antoine Couderc, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 11 mars 2022 ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 22TL21383 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 22TL21060. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n°°22TL21383 doit être rayée du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 22TL21060.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°°22TL21383 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 22TL21060.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B… A….
Fait à Toulouse, le 20 avril 2023
Le président,
J-F. MOUTTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agrément ·
- Réduction d'impôt ·
- Retrait ·
- Avantage fiscal ·
- Justice administrative ·
- Port ·
- Revenu ·
- Contribuable ·
- Procédures fiscales ·
- Tribunaux administratifs
- Irrecevabilité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Procédure contentieuse ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Appel ·
- Ministère
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Juridiction administrative ·
- Répartition des compétences ·
- Ordonnance ·
- Interdit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- La réunion ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Quittance ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Assesseur ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Protection ·
- Convention européenne
- Immigration ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Système de santé ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Traitement ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Examen ·
- Procédure contentieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Destination ·
- Manifeste ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Exception d’illégalité ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte disproportionnée
- Bénéfices industriels et commerciaux ·
- Impôts sur les revenus et bénéfices ·
- Revenus et bénéfices imposables ·
- Contributions et taxes ·
- Règles particulières ·
- Calcul de l'impôt ·
- Investissement ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Cession de créance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Responsabilité limitée ·
- Cotisations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.