Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 20 juin 2025, n° 25TL00965
TA Montpellier
Rejet 11 mars 2025
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CAA Toulouse
Rejet 20 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de représentation par avocat

    La cour a constaté que la requête n'était pas présentée par un avocat, en violation des exigences légales, et a donc rejeté la demande comme manifestement irrecevable.

  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de représentation par avocat

    La cour a constaté que la requête n'était pas présentée par un avocat, en violation des exigences légales, et a donc rejeté la demande comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CAA Toulouse, juge des réf., 20 juin 2025, n° 25TL00965
Juridiction : Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro : 25TL00965
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2025, N° 2307713
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

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Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 20 juin 2025, n° 25TL00965