Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a retiré son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Par un jugement n° 2301589 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi et a rejeté le surplus de la demande de M. B….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. B…, représenté par M^e Seignalet-Mauhourat, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas annulé l’arrêté du 23 février 2023 du préfet du Tarn portant retrait de titre de séjour ;

2°) d’annuler dans cette mesure l’arrêté du 23 février 2023 du préfet du Tarn ;

3°) d’enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation au regard du changement de statut salarié sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la fraude n’est pas caractérisée dès lors qu’il vivait toujours avec son épouse à la date de l’ordonnance de non conciliation du 28 mai 2019, qu’il pensait se réconcilier avec son épouse et qu’il n’a finalement pris une location que le 30 octobre 2019 ;

- le préfet s’est estimé en situation de compétence liée pour retirer le titre de séjour ;

- la décision attaquée est entachée d’une instruction erronée de sa situation dès lors qu’il avait déposé une demande de changement de statut pour un titre de séjour salarié qui n’a pas été instruite ;

- pour les mêmes motifs, elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lasserre,

- et les observations de M^e Seignalet-Mauhourat, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant marocain, né le 8 août 1980, est entré sur le territoire français le 26 mai 2009, muni d’un visa de long séjour en qualité de « conjoint de français ». Il s’est vu délivrer, le 11 juin 2010, un titre de séjour pour ce motif. Par un arrêté du 30 décembre 2013 et à la suite du divorce de l’intéressé, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, le recours en annulation contre ces décisions ayant été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 avril 2014, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 décembre 2014. A la suite d’un nouveau mariage avec une ressortissante française, le 14 mai 2016, M. B… s’est vu délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint de français, valable du 29 juin 2016 au 28 juin 2017, renouvelée du 29 juin 2017 au 28 juin 2019. Il a ensuite obtenu une carte de résident valable du 29 juin 2019 au 28 juin 2029, sur le fondement des dispositions alors applicables du 3° de l’article L. 314-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 423-6 du même code. Par une décision du 23 février 2023, le préfet du Tarn lui a retiré son titre de son séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B… relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce dernier arrêté en tant qu’il lui retire son titre de séjour.

Sur les conclusions en annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. (…). ». Et aux termes de l’article R. 423-2 du même code : « L’étranger titulaire de la carte de résident prévue à l’article L. 423-6 peut se la voir retirer s’il a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant français dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés au même article. ». En l’absence de stipulations expresses dans l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient, même en l’absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude. Il appartient à l’administration, et non au requérant dont la bonne foi se présume, d’apporter la preuve de la fraude qu’elle invoque.

Il ressort des pièces du dossier que, pour procéder au retrait de la carte de résident de M. B…, le préfet du Tarn a considéré que la communauté de vie de ce dernier avec sa seconde épouse, de nationalité française, avait déjà cessé antérieurement à la date de remise de cette carte, le 29 août 2019, au motif que son épouse avait déclaré à la caisse d’allocations familiales leur séparation le 6 mai 2019, qu’une ordonnance de non conciliation avait été rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse le 28 mai 2019 et que l’intéressé, en n’en informant pas les services préfectoraux de l’évolution de sa situation conjugale, avait obtenu cette carte de résident en faisant usage de manœuvres frauduleuses. Le préfet du Tarn a également estimé que cette carte avait été obtenue frauduleusement en se fondant sur la circonstance que le requérant avait sollicité un regroupement familial le 25 février 2022 pour sa nouvelle épouse de nationalité marocaine, avec laquelle il s’est marié le 25 février 2020. Si M. B… soutient qu’il vivait toujours avec son épouse à la date de la prise d’effet de sa carte de résident, le 29 juin 2019, et qu’il n’a quitté le domicile conjugal que le 30 octobre 2019, ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir une communauté de vie effective entre eux dès lors que l’ordonnance de non conciliation l’avait seulement autorisé à se maintenir au domicile conjugal dans l’attente de trouver un autre logement. En outre, M. B… n’apporte aucun élément probant à l’appui des allégations selon lesquelles son ancienne épouse et lui-même se seraient réconciliés pendant cette période. Dans ces conditions, le préfet du Tarn établit l’absence de communauté de vie et, par suite, la fraude du requérant qui n’a pas informé ses services de l’évolution de sa situation conjugale à la date de la délivrance de sa carte de résident. Par suite, la décision attaquée portant retrait de titre de séjour n’est entachée ni d’une erreur d’appréciation ni d’une erreur de droit ni d’une erreur « manifeste » d’appréciation.

En deuxième lieu, à supposer même que M. B… aurait sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité de « salarié » à l’occasion des observations qu’il a émises dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de son titre, en réponse au courrier du préfet en date du 28 décembre 2022, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur la décision attaquée portant retrait du titre de séjour de dix ans octroyé sur le fondement de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité.

En dernier lieu, il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour procéder au retrait du titre de séjour de M. B… alors, qu’au demeurant, il a indiqué qu’une telle mesure ne porterait pas atteinte au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Tarn portant retrait de son titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Tarn.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Lasserre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La rapporteure,

N. Lasserre

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expéditions conforme,

La greffière,